Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

Fiche dab Fiches admi des biens - Droit administratif des biens Droit admi des biens droit admi qui s'applique aux biens privés c'est le droit de l'urbanisme Or nous allons traité le droit des biens de l'administration ?? Partie préliminaire la propriété

Fiches admi des biens - Droit administratif des biens Droit admi des biens droit admi qui s'applique aux biens privés c'est le droit de l'urbanisme Or nous allons traité le droit des biens de l'administration ?? Partie préliminaire la propriété publique le lien de droit entre l'admi et les biens ?? ère partie Comment ses biens se répartissent entre domaine privé et domaine public Ces biens sont a ?ectés à des utilités di ?érentes dans le temps Ces régimes d'a ?ectation emporte avec eux l'application des régime fonctionnel ?? nd partie mode forcé d'acquisition des biens ?? ème partie travaux public procédé utiliser pour réaliser ces biens CHAPITRE PRÉLIMINAIRE LA THÉORIE GÉNÉRALE DE LA PROPRIÉTÉ PUBLIQUE droit de propriété ou autre droit Distinction exhaustive S'agissant du domaine public la propriété s'est imposé d'elle même Pour les autres domaines la question s'est posée Notion de bien est celle du droit privé chose susceptible d'appropriation Biens peuvent être matériels ou immatériels corporels ou incoporels Notion de créance CEDH protocole n article Toute personne physique ou morale a droit la protection de ses biens ? La cour européenne entend la notion de bien d'une façon très large Conception large avec une espérance légitime ? Le droit public reçoit la notion de patrimoine Elle a une fonction d'identi ?cation de savoir quel bien est rattaché à quelle personne publique Section le principe d'une droit de propriété des personnes pub sur leurs biens Le droit de propriété concerne tous les biens de toutes les personnes publiques ? les thèses hostiles à l'idée de propriété ?? Depuis le XIVème avec virulence dans le XVIème Thèse de l'indisponibilité des biens CFiches admi des biens - Principe constitutionnel Il y avait en France lois impossibles à écarter loi de succession et celle de l'inaliénabilité du domaine royal ?? Début du XIXème ce n'est plus un principe constitutionnel mais cela devient un principe législatif Manque ?n de l'heure voir clé usb Manque h Partie LES PROPRIÉTÉS PUBLIQUES Article L du CGPP appartenant à l'état aux coll territoriale ? code général principes généraux qui ont vocation à s'appliquer à tous ses biens Ne régit pas toute la matière Et passe du domaine à la propriété titre du code Plan du code aligné sur le code civil ?? mode d'acquisition ?? la gestion des biens titres la gestion des biens du domaine public puis du domaine privé ?? la sortie des biens des biens du domaine public puis du domaine privé ?? sorties spéciales ?? outre mer Titre er la distinction du domaine public privé Le domaine de la couronne puis le domaine de la nation ne sont pas les ancêtres du domaine public La notion du domaine public date de la ère moitié du XIXème s et elle est doctrinale ? l'apparition historique de la notion de domaine public ?? Le domaine public n'est pas le ?ls du domaine de la couronne Elle prive le souverain de la faculté d'en disposer ?? Le code domanial il saisit le domaine de