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Methodologie juridique regroupement 1

Méthodologie juridique Regroupement n Question à se poser lors de la e lecture Par quelle juridiction la décision a-t-elle été rendue Cour de cassation Conseil d ? Etat Cour européenne des droits de l ? Homme etc ? Contre quelle juridiction cette décision a été prise la juridiction antérieure Quelle est la cour d ? appel qui a été saisie Quel est le type de décision rendue Un arrêt décision rendue par une cour d ? appel de cassation un jugement décision rendue par une juridiction de e instance tout en bas de la pyramide judiciaire comme les tribunaux de commerce et judiciaire ou le conseil des prud ? hommes une ordonnance décision rendue par le chef d ? une juridiction Ex le président du tribunal judiciaire ou du premier président de la cour d ? appel ?Permet d ? appréhender les conséquences de la décision Éléments de forme de l ? arrêt Le style judiciaire jusqu ? à - est un style indirect c ? est-à-dire commence par Attendu que ? ou par Que ? cela structure la décision qui est rendue par la Cour de cassation Cette structure doit être associée à des sauts de paragraphes Il est important de relever le nombre d ? Attendu que ? ou de que ? présents Qui a obtenu gain de cause Quelle est la thèse qui l ? emporte Essayer de reconstituer le raisonnement de la Cour de cassation voir comment elle compte certains éléments et en écarte d ? autres Le plan et l ? annonce de plan doivent TOUJOURS appara? tre sur le devoir Pas de plan apparent généralement pas la moyenne L ? accroche bien qu ? elle ne fasse pas partie d ? un titrage apparent ou phrases de la ?che qui doivent poser le cadre général de l ? arrêt Ex arrêt sur le frigo bu ?et ? Traite d ? un problème entre la propriété de l ? ?uvre et la propriété du support de l ? ?uvre concurrence entre le droit moral de l ? auteur et du propriétaire matériel du support de l ? ?uvre Il est indispensable d ? indiquer la juridiction qui a rendu l ? arrêt et la date à laquelle elle a pris son arrêt Ex de phrase d ? accroche La Cour de cassation dans un arrêt du juillet a donné sa position sur la concurrence entre le droit moral de l ? auteur et le droit du propriétaire de l ? ?uvre ? Les faits Faire comprendre l ? histoire qui oppose les deux personnes a Comment le litige est né entre les opposants Ex L ? artiste a peint faces du réfrigérateur et l ? acquéreur a découpé les panneaux du réfrigérateur et voulait revendre les ?uvres d ? art beaucoup plus cher que son prix d ? achat à l ? origine L ? auteur s ? y est opposé en expliquant qu ? il avait un droit moral et qu ? on ne