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Plaquettes na0 1 a 4 Université de Tours Faculté de Droit d ? Economie et des Sciences Sociales Année universitaire - Travaux Dirigés ?? Licence DROIT DES OBLIGATIONS Droit des contrats er semestre Cours de M Franck JUREDIEU Travaux dirigés assurés par Mm

Université de Tours Faculté de Droit d ? Economie et des Sciences Sociales Année universitaire - Travaux Dirigés ?? Licence DROIT DES OBLIGATIONS Droit des contrats er semestre Cours de M Franck JUREDIEU Travaux dirigés assurés par Mme Elodie DELACOURE Fiche n L ? OBLIGATION NATURELLE DOCUMENTS Article du Code civil issu de l ? ordonnance du févier Civ re octobre n - Bull civ I n D somm p obs R Libchaber D p note G Pignarre LPA août p note S Hocquet- Berg D p chron N Molfessis Civ re janvier n - Bull civ I n D p note G Loiseau Civ re mai n - Bull civ I n Civ re octobre n - publié au bulletin RDC p obs M Latinas LPA n p note Y Guenzoui D p note G Pignarre EXERCICE Commentaire d ? arrêt Document n CDOCUMENT Art -Les obligations naissent d'actes juridiques de faits juridiques ou de l'autorité seule de la loi Elles peuvent na? tre de l'exécution volontaire ou de la promesse d'exécution d'un devoir de conscience envers autrui ? DOCUMENT Civ re octobre Sur le moyen unique pris en ses diverses branches Attendu selon l ? arrêt con ?rmatif attaqué Metz octobre que M X a gagné la somme de francs en jouant la bonne combinaison du ?? Quinté plus ?? à l ? occasion d ? une course hippique qui s ? est déroulée le janvier à Cagnes-sur-Mer que M d ? Onofrio a soutenu que de concert avec certains de ses collègues de travail M X avait l ? habitude de lui con ?er le soin de faire valider auprès du PMU les tickets de ?? Quinté ?? ce qu ? il pouvait faire compte tenu de ses propres horaires de travail et qu ? il avait été convenu qu ? il recevrait des gains éventuels que n ? ayant pu faire entrer le ticket qui lui avait été con ?é par M X pour cette course dans la machine destinée à valider les coupons de jeu il avait personnellement refait un nouveau ticket en intervertissant néanmoins les numéros choisis par M X que cette initiative avait permis à celui-ci de gagner le ?? Quinté ?? dans l ? ordre que M X après la course l ? avait informé qu ? il lui ferait parvenir sa quote-part mais avait ?nalement refusé d ? exécuter ses engagements que M d ? Onofrio a en conséquence assigné M X en paiement de la somme de francs outre les intérêts qu ? un jugement a fait droit à sa demande Attendu qu ? il est fait grief à l ? arrêt d ? avoir con ?rmé le jugement alors selon le moyen que d ? une part la novation suppose l ? existence d ? une dette à éteindre et la création d ? une dette nouvelle que la cour d ? appel qui a fondé la condamnation d ? une partie sur la novation d ? une obligation