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Police administrative contraintes

Vincent Ramelot ?? janvier LA POLICE ADMINISTRATIVE ET SES CONTRAINTES INTRODUCTION Les incivilités et la lutte que les autorités communales entendent leur opposer constituent à plusieurs égards une véritable bouteille à encre D ? abord parce que le Législateur pour introduire dans la loi des dispositions permettant à la commune de lutter contre les troubles de l ? ordre public nommés en des dérangements publics ? puis quelques années plus tard des incivilités ? dut s ? y reprendre à plusieurs reprises une première fois par la loi du mai relative aux sanctions administratives dans les communes une deuxième fois par celle du juin modi ?ant la nouvelle loi communale qu ? on ne saurait dissocier de la loi du mai modi ?ant la loi du avril relative à la protection de la jeunesse et la nouvelle loi communale une troisième fois en ?n par la loi du juillet portant des dispositions diverses Ensuite parce qu ? on ne compte plus les commentaires pas toujours élogieux qui ont accompagné la mise en place de cette réforme En ?n parce qu ? à chaque modi ?cation légale tel ou tel acteur de la scène politique s ? exclamait En ?n la commune pourra lutter contre les actes de malpropreté ? ? La lutte contre les incivilités ? ne constitue cependant qu ? un aspect de ce qu ? on appelle la police administrative générale qui constitue depuis toujours une mission essentielle de la commune Le présent dossier reprend l ? essentiel à savoir sur la mise en ?uvre de la police administrative générale par les autorités communales Encore que ce terme relève davantage du langage journalistique que juridique le lecteur consciencieux serait bien en peine de trouver la moindre loi ou le moindre arrêté consacrant formellement le mot incivilité ? Mais nous ne pourrions jurer qu ? il s ? agit de la dernière ? Également appelée de manière fort évocatrice loi de réparation ? ?? cf T VAN DEN HENDE Le champ d ? application et la procédure relative aux amendes administratives communales ? in Vigiles p L ? auteur de la présente avoue d ? ailleurs avoir fait partie des critiques les plus acerbes ? Nous citerons parmi les contribution les plus éclairantes M BOES De Wet Gemeentelijke Administratieve Sancties ? in T Gem pp - id Gemeentelijke administratieve sancties anno ? Bb b pp - S MEIJLAERS dir Gemeentelijke administratieve sancties Hoe overlast aanpakken ? Bruxelles VVSG Politeia p C MOLITOR La loi du mai relative aux sanctions administratives dans les communes et les pouvoirs de police des autorités communales ? in Rev Dr Comm mars pp - A COENEN al Les amendes administratives Vanden Broele Bruges p ? Association de la Ville et des Communes de la Région de Bruxelles- Capitale ?? www avcb be CVincent Ramelot ?? janvier I DEFINITION DE LA POLICE ADMINISTRATIVE La police administrative est l ? ensemble des pouvoirs accordés par ou en vertu de la loi aux autorités administratives et qui