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Pr guimdo l x27 autorite de la chose jugee 24 mars 21

L ? AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ? Bref aperçu sur un principe de droit processuel Attribuée à l ? acte juridictionnel l ? autorité de la chose jugée est un principe qui consacre l ? imperium du juge à travers la force de sa décision Exprimée dans la maxime latine Res judicata pro veritate habetur ? elle désigne l ? ensemble des e ?ets a ?ectés à la décision juridictionnelle Concrètement il s ? agit de l ? autorité attachée à un acte juridictionnel qui en interdit la remise en cause en dehors des voies de recours légalement ouvertes ? Lorsqu ? elle est accordée à une décision celle-ci doit être respectée exécutée et tenue pour l ? expression de la vérité Au demeurant il s ? agit certes d ? un principe précis I mais qui comme tout principe est limité II I-Un principe précis Il sied d ? examiner le principe de l ? autorité de la chose juge a un double point de vue D ? une part celui de son ancrage pluriel A et d ? autre part celui de son expression duale B A- L ? ancrage pluriel Au niveau national le principe de l ? autorité de la chose jugée trouve son ancrage tant dans le texte constitutionnel que dans les textes juridiques infraconstitutionnels Au plan constitutionnel le texte camerounais procède à une consécration implicite du principe Il dispose en e ?et que les décisions du Conseil Constitutionnel ne sont susceptibles d ? aucun recours Elles s ? imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives militaires et juridictionnelles ainsi qu ? à toute personne physique ou morale Une décision déclarée inconstitutionnelle ne peut être ni promulguée ni mise en application ? La Constitution gabonaise a pris une option di ?érente en consacrant de manière explicite le principe Ses articles et a disposent en e ?et que les arrêts des Cours judiciaire et administrative sont revêtus de l ? autorité absolue de la chose jugée ? Au plan infra constitutionnel le Code civil de qui apparait comme la toute première consécration normative du principe dispose en son article que l ? autorité de la chose jugée n ? a lieu qu ? à l ? égard de ce qui a fait l ? objet du jugement Il faut que la chose demandée soit la même que la demande soit fondé sur la même cause que la demande soit entre les mêmes parties et formée par elles et contre elles en la même qualité ? La loi n du décembre portant organisation et fonctionnement de la Cour suprême du Cameroun à la suite de la Loi constitutionnelle du janvier l ? a implicitement consacré Son article prévoit notamment que les décisions de la Chambre administrative statuant en appel ne sont susceptibles d ? aucun recours La loi n du Juillet portant Code de Procédure Pénale le reconnait également en G Cornu Ass H Capitant Vocabulaire juridique e éd mise à jour Paris