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Procedure civile 6 Procédure civile Introduction I - Dé ?nition de la procédure civile C ? est l ? ensemble des règles qui permettent de dé ?nir les conditions qui sont posées pour saisir une juridiction civile les formalités à accomplir les règles applic

Procédure civile Introduction I - Dé ?nition de la procédure civile C ? est l ? ensemble des règles qui permettent de dé ?nir les conditions qui sont posées pour saisir une juridiction civile les formalités à accomplir les règles applicables à l ? instance jusqu ? à son terme Et ensuite les règles permettant de dé ?nir les voies de recours existantes et les conditions d ? exercice de ces recours La procédure civile touche à plusieurs théories du droit procédural - Théorie de l ? action méthodes de saisine des di ?érents Tribunaux - Théorie de juridiction juridiction compétente - Théorie de l ? instance ensemble des règles applicable à chaque type d ? instance existantes devant les di ?érentes juridictions L ? idée des auteurs qui ont défendu la quali ?cation de droit judiciaire privée est de dire que le terme de procédure civile est trop étroit Mais quand on fait de la procédure civile on s ? intéresse aux règles de compétences des juridictions Code de l ? organisation du travail ? L ? idée est de d ? intégrer toutes les règles qui directement ou indirectement intéressent la matière II ?? L ? importance de la matière L ? importance de la procédure civile est d ? abord conceptuelle D ? elle dépend le critère de la juridicité possibilité de saisir un Tribunal ou non Fonction de dé ?nir les limites du droit privé Au-delà de cela plus techniquement la procédure civile interfère sur le droit substantiel Ainsi s ? agissant de la propriété immobilière il y a deux parties du droit qui peuvent permettre au titulaire d ? un immeuble de défendre sa propriété actions pétitoires ou actions possessoires Le choix entre ces deux actions est dicté par les règles de procédure III ?? L ? évolution historique Notre droit de la procédure civile est l ? héritier d ? un droit qui s ? est b? ti de manière très ancienne Lorsque la royauté s ? est construite in uence de deux systèmes procéduraux Droit canonique règles de procédures écrites savantes secrètes - Coutumes Franques procédure orale contradictoire système de preuve pré constitué Ordonnance royale de a dé ?ni les bases de la procédure civile actuelle Cette ordonnance royale va subsister jusqu ? à la promulgation du CPC de Ce CPC a duré jusqu ? aux années o? le législateur a voulu refondre le droit de la procédure civile En a été promulgué le nouveau CPC qui a apporté un certain nombre de changements et notamment des changements dans le sens de l ? e ?cacité des jugements rendus Les évolutions récentes sont les suivantes le législateur a cherché à développer les modes de solutions alternatifs à la saisine du Juge On a ainsi vu se développer la conciliation devant le Juge - La médiation o? il s ? agit de nommer une tierce personne médiateur qui a pour but de recevoir les personnes en con it et de les aider à trouver