INTRODUCTION HISTOIRE ET DEFINITION DE L’AFFRETEMENT (1/2) Selon la définitio
INTRODUCTION HISTOIRE ET DEFINITION DE L’AFFRETEMENT (1/2) Selon la définition généralement admise, par contrat d’affrètement Un armateur appelé fréteur ou Owner, s’engage à mettre un navire à la disposition d’un affréteur ou Charterer moyennant le paiement d’une somme appelé fret ou Freight. II est concrétisé par la rédaction d’un contrat d’affrètement ou une Charte-Partie (Carta Partita) Différence avec le contrat de transport : Le contrat de transport par mer est un contrat par lequel une personne, le Chargeur ou Shipper confie à une autre personne, le transporteur ou carrier une Marchandise à transporter par mer, contre paiement d’un prix Appelé également fret HISTOIRE ET DEFINITION DE L’AFFRETEMENT (2/2) Par le Contrat d’affrètement, le fréteur s'engage moyennant un prix, à mettre un navire à la disposition d’un affréteur Contrat de transport Transport de marchandises Contrat d’affrètement Location d’un navire uploads/S4/ 1-histoire-et-definition-de-l-x27-affretement.pdf
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Licence et utilisation
Gratuit pour un usage personnel Attribution requise- Détails
- Publié le Apv 09, 2022
- Catégorie Law / Droit
- Langue French
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