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Requete en delivrance brevet ou certificat dutilite 1 0

Depuis le le dépôt régulier des demandes de brevets s'e ?ectue par voie électronique à l'adresse https procedures inpi fr Ce formulaire ne peut être utilisé qu'en cas d'urgence ou d'indisponibilité du service de dépôt en ligne et nécessitera la régularisation de la demande par voie électronique rue des Minimes - CS ??- COURBEVOIE Cedex Pour vous informer ?? INPI Direct Pour déposer par télécopie ?? REMISE DES PIÈCES DATE LIEU Réservé à l ? INPI BREVET D ? INVENTION CERTIFICAT D ? UTILITé Code de la propriété intellectuelle - Livre VI REQUÊte en délivrance N Page Veuillez remplir ce formulaire à l ? encre noire DB - - NOM ET ADRESSE DU DEMANDEUR OU DU MANDATAIRE À QUI LA CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSÉE n n N D ? ENREGISTREMENT NATIONAL ATTRIBUÉ PAR L ? INPI DATE DE DÉPÔT ATTRIBUÉE PAR L ? INPI Vos références pour ce dossier n n facultatif Con ?rmation d ? un dépôt par télécopie N attribué par l ? INPI à la télécopie NATURE DE LA DEMANDE Cochez l ? une des cases suivantes Demande de brevet Demande de certi ?cat d ? utilité Demande divisionnaire Demande de brevet initiale N Date ou demande de certi ?cat d ? utilité initiale N Date Transformation d ? une demande de brevet européen Demande de brevet initiale N Date TITRE DE L ? INVENTION caractères ou espaces maximum DÉCLARATION DE PRIORITÉ OU REQUÊTE DU BÉNÉFICE DE LA DATE DE DÉPÔT D ? UNE DEMANDE ANTÉRIEURE FRANÇAISE RENVOI À UNE DEMANDE DÉPOSÉE ANTÉRIEUREMENT DEMANDEUR Cochez l ? une des cases Nom ou dénomination sociale Prénoms Forme juridique N SIREN Code APE Domicile ou siège Rue Code postal et ville Pays Nationalité N de téléphone facultatif Adresse électronique facultatif Pays ou organisation Date N Pays ou organisation Date N S ? il y a d ? autres priorités cochez la case et utilisez l ? imprimé Suite ? Le renvoi à la demande indiquée ci-après remplace la description et le cas échéant les dessins Pays ou organisation Date N copie de cette demande accompagnée le cas échéant de sa traduction en français à fournir dans les deux mois du dépôt Personne morale à compter de salariés Personne morale de moins de salariés Personne physique N de télécopie facultatif S ? il y a plus d ? un demandeur cochez la case et utilisez l ? imprimé Suite ? Remplir impérativement la emepage Depuis le le dépôt régulier des demandes de brevets s'e ?ectue par voie électronique à l'adresse https procedures inpi fr Ce formulaire ne peut être utilisé qu'en cas d'urgence ou d'indisponibilité du service de dépôt en ligne et nécessitera la régularisation de la demande par voie électronique BREVET D ? INVENTION CERTIFICAT D ? UTILITé Code de la propriété intellectuelle - Livre VI REQUÊte en délivrance Page REMISE DES PIÈCES DATE LIEU Réservé à l ? INPI N D ? ENREGISTREMENT NATIONAL ATTRIBUÉ PAR L ? INPI MANDATAIRE s ? il y a lieu Nom Prénom