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Procedure penale universite saint louis bruxelles 2

- Emma Verbist PROCEDURE PENALE ?? CHRISTINE GUILLAIN NOTES EMMA VERBIST - Page sur C - Emma Verbist Introduction générale Section Dé ?nition Le droit pénal ou le droit criminel a pour objet de créer de modi ?er ou de supprimer les incriminations et les peines correspondantes La procédure pénale est la mise en ?uvre du droit pénal à travers le procès pénal C ? est l ? ensemble des règles relatives à la recherche des infractions de leurs auteurs et au jugement de ceux-ci Une fois qu ? une infraction est commise il faut tenter de retrouver l ? auteur de l ? infraction rassembler les preuves de la commission d ? infraction etc en vue de faire juger les auteurs des infractions Le droit de la procédure pénale comporte les règles relatives à la compétence et au fonctionnement des juridictions répressives ainsi que les règles relatives au déroulement des di ?érentes phases du procès pénal information instruction jugement et exécution des peines La phase préliminaire du procès pénale se compose d ? une part de la phase d ? information d ? autre part de la phase d ? instruction ?? recherche de l ? auteur présumé enquêtes constitution d ? un dossier dans le but de le soumettre aux juridictions de jugement La phase de jugement est la partie visible du système judiciaire Toutefois très peu d ? infractions arrivent jusqu ? à ce stade parce qu ? il y a beaucoup d ? infractions classées sans suites ? La majorité des infractions s ? arrêtent au stade de l ? information ? La phase d ? information est donc la plus importante même si elle est la phase la moins médiatisée REMARQUE dans le procès pénal il faut toujours faire attention à la prescription de l ? action publique Est-ce que l ? infraction qu ? on nous soumet n ? est pas encore prescrite ? Page sur C - Emma Verbist REMARQUE la correctionnalisation et sa conséquence La correctionnalisation signi ?e qu ? on défère un crime à la compétence du Tribunal correctionnel en vue de décharger la Cour d ? assises La conséquence que cette correctionnalisation a fait partie du droit pénal Page sur C - Emma Verbist Section Objectifs poursuivis La procédure pénale concilie deux intérêts qui peuvent paraitre contradictoires mais qui sont complémentaires et indispensable au fonctionnement d ? un État démocratique l ? intérêt collectif et l ? intérêt individuel L ? intérêt collectif il faut veiller à l ? application e ?ective de la loi pénale Si on érige des comportements en infraction c ? est dans le but de poursuivre L ? État doit se donner les moyens de retrouver les auteurs des infractions Ainsi on peut rassembler les preuves et trouver les auteurs L ? intérêt individuel il faut veiller à garantir le respect des droits fondamentaux On est tenu par la Constitution par des traités internationaux qui érigent certains principes en libertés fondamentales Le problème surtout par