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Questions Réponses Côte d'Ivoire CPI Audience de con ?rmation des charges contre Laurent Gbagbo février- er mars Audience de con ?rmation des charges contre Laurent Gbagbo Pouquoi Laurent Gbagbo comparait-il devant la Cour pénale internationale Le novembre à la demande du Procureur de la CPI la Chambre préliminaire III a émis un mandat d'arrêt dont les scellés ont été levés le novembre à l'encontre de Laurent Gbagbo accusé de crimes contre l'humanité commis en Côte d'Ivoire entre le décembre et le avril Alors détenu à Korhogo dans le nord de la Côte d'Ivoire Laurent Gbagbo a été transféré à La Haye le novembre Quelles sont les charges contre Laurent Gbagbo Laurent Gbagbo aurait engagé sa responsabilité pénale individuelle en tant que coauteur indirect pour quatre chefs de crimes contre l ? humanité meurtres viols et autres violences sexuelles actes de persécution et autres actes inhumains Ils auraient été perpétrés dans le contexte des violences post- électorales survenues sur le territoire de la Côte d ? Ivoire entre le décembre et le avril En tant qu'ancien chef d'Etat Laurent Gbagbo béné ?cie-t-il d'une immunité Non Devant la CPI nul n'est à l'abri de poursuites en raison de ses fonctions actuelles ou de celles qu'il occupait lorsque les crimes ont été commis Les qualités de chef d'État ou de gouvernement de ministre ou de membre d'un parlement n'exonèrent en aucun cas de la responsabilité pénale devant la CPI Les immunités ne sont pas opposables à cette juridiction pénale internationale La FIDH est une organisation non gouvernementale de défense des droits humains qui fédère organisations dans plus de pays La FIDH a un statut consultatif auprès des Nations unies de l'UNESCO et du Conseil de l'Europe et d'observateur auprès de la Commission africaine des droits de l'Homme et des peuples Bureau de presse CDans certaines circonstances une personne exerçant une autorité peut même être tenue responsable de crimes commis par les personnes agissant sous son commandement ou sous son autorité De même l'amnistie n'est pas opposable devant la CPI Aucune amnistie ne peut empêcher la Cour d'exercer sa compétence Quel est l'objectif de l'audience de con ?rmation des charges S'agit-il du procès Non L'audience de con ?rmation des charges est une étape précédant et nécessaire à un possible procès Selon le droit applicable par la CPI l'audience de con ?rmation des charges doit déterminer s ? il y a des motifs substantiels et su ?sants de croire ? que le suspect a commis les crimes qui lui sont imputés Si la Chambre préliminaire décide de con ?rmer tout ou partie des charges elle renverra l ? a ?aire devant une Chambre de première instance laquelle sera chargée de conduire la phase suivante de la procédure à savoir le procès lui-même Dans le cas contraire Laurent Gbagbo sera rel? ché Pourquoi Laurent Gbagbo a-t-il été maintenu en détention à La Haye avant l'audience de con ?rmation des charges La Chambre a conclu le juillet et con ?rmé le janvier que l'arrestation et la détention