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Rapport commission darrois mars 2009

Mission con ?ée par le Président de la République Rapport sur les professions du droit Mars CSommaire INTRODUCTION CHAPITRE PRELIMINAIRE I Panorama des professions du droit II Ré exions sur une profession unique du droit PREMIERE PARTIE DES PROFESSIONS PLUS FORTES ET PLUS OUVERTES Titre I Une profession d ? avocat élargie et rénovée I Un périmètre d ? activité élargi II Un exercice professionnel rénové Titre II Moderniser certaines professions à statut d ? o ?cier public et ministériel I Ouvrir la profession de notaire II Adapter la profession d ? avocat au Conseil d ? Etat et à la Cour de cassation à l ? environnement économique et social III Maintenir le statut des gre ?ers des tribunaux de commerce IV Rapprocher les professions de l ? exécution Titre III Moderniser les professions d ? administrateur et mandataire judiciaires I Moderniser la profession d ? administrateur judiciaire II Modi ?er les conditions d ? exercice et de contrôles des administrateurs et mandataires judiciaires Titre IV Mieux encadrer l ? activité juridique accessoire I Compétence des opérateurs intervenant sur le marché du droit II Réa ?rmer les limites de la pratique accessoire du droit DEUXIEME PARTIE INCITER LES PROFESSIONS DU DROIT A TRAVAILLER ENSEMBLE Titre I Une formation commune I La formation initiale des étudiants en droit II La formation continue Titre II Des partenariats interprofessionnels facilités I Adapter le tarif des notaires en cas d ? intervention d ? un avocat II Favoriser les approches interprofessionnelles III Assouplir le régime des passerelles entre les professions Titre III Le Haut conseil des professions du droit CTROISIEME PARTIE L ? ACCES AU DROIT ET A L ? AIDE JURIDICTIONNELLE Titre I Mieux satisfaire les besoins des justiciables démunis I Garantir une assistance dans le règlement amiable des litiges II Maintenir le niveau actuel de protection dans les procès Titre II Diversi ?er le ?nancement de l ? accès au droit I Créer un fonds d ? aide géré par le Haut conseil des professions du droit II Favoriser le développement de l ? assurance de protection juridique Titre III Ma? triser le coût de l ? aide juridictionnelle I Améliorer la gestion des demandes d ? aide juridictionnelle II Une meilleure gestion des dotations d ? aide juridictionnelle par les barreaux III Améliorer le recouvrement Liste des recommandations Annexes Annexe I Lettre de mission du Président de la République Annexe II Composition de la commission Annexe III Liste des personnes entendues par la commission Annexe IV Modernisation de l ? instruction des pourvois devant la Cour de cassation Annexe V Structures d ? exercice détail des propositions Annexe VI La formation des juristes en France et à l ? étranger état des lieux Annexe VII Réforme de la formation des juristes et exemple de programme pour les écoles des professionnels du droit Annexe VIII Evolution comparée des crédits d'aide juridictionnelle alloués en loi de ?nances et de la consommation de ces crédits - Annexe IX Le coût de la justice