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Re glement des associations

Base de données LA LEGISLATION DU SECTEUR DE LA SECURITE EN TUNISIE Décret-loi n - du septembre portant organisation des associations Le Président de la République par intérim Sur proposition de la haute instance pour la réalisation des objectifs de la révolution de la réforme politique et de la transition démocratique Vu la loi organique n - du juillet relative à l'installation des organisations non gouvernementales en Tunisie Vu la loi n - du novembre relative aux associations Vu la loi n - du mars portant organisation de la cour des comptes ensemble les textes qui l'ont modi ?é ou complété Vu le décret-loi n - du février portant création de la haute instance pour la réalisation des objectifs de la révolution de la réforme politique et de la transition démocratique Vu le décret-loi n - du mars portant organisation provisoire des pouvoirs publics Vu le décret n - du avril portant organisation des services du Premier ministère ensemble les textes qui l'ont modi ?é ou complété Vu la délibération du conseil des ministres Prend le décret-loi dont la teneur suit Chapitre premier Principes Généraux Article premier ?? Le présent décret-loi garantit la liberté de constituer des associations d'y adhérer d'y exercer des activités et le renforcement du rôle des organisations de la société civile ainsi que leur développement et le respect de leur indépendance Art ?? L'association est une convention par laquelle deux ou plusieurs personnes ?uvrent d'une façon permanente à réaliser des objectifs autres que la réalisation de béné ?ces Art ?? Dans le cadre de leurs statuts activités et ?nancement les associations respectent les principes de l'Etat de droit de la démocratie de la pluralité de la transparence de l'égalité et des droits de l'Homme tels que dé ?nis par les conventions internationales rati ?ées par la République Tunisienne Art ?? Il est interdit à l'association Page sur CAccès aux lois décrets et autres textes juridiques consolidés et mis à jour WWW LEGISLATION-SECURITE TN Premièrement De s'appuyer dans ses statuts ou communiqués ou programmes ou activités sur l'incitation à la violence la haine l'intolérance et la discrimination fondée sur la religion le sexe ou la région Deuxièmement D'exercer des activités commerciales en vue de distribuer des fonds au pro ?t de ses membres dans leur intérêt personnel ou d'être utilisée dans le but d'évasion ?scale Troisièmement De collecter des fonds en vue de soutenir des partis politiques ou des candidats indépendants à des élections nationales régionales locales ou leur procurer une aide matérielle Cette interdiction n'inclut pas le droit de l'association à exprimer ses opinions politiques et ses positions par rapport aux a ?aires d'opinion publique Art ?? L'association a le droit Premièrement D'obtenir des informations Deuxièmement D'évaluer le rôle des institutions de l'Etat et de formuler des propositions en vue d'améliorer leur rendement Troisièmement D'organiser des réunions manifestations congrès ateliers de travail et toute autre activité civile Quatrièmement De publier les rapports et les informations éditer des publications et procéder aux sondages d'opinions Art ?? Il