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Recouvrement amiable creances

Le recouvrement de créances est une activité réglementée qui consiste à utiliser le dialogue pour obtenir d'un débiteur le paiement de la somme dûe Quelle est la règlementation applicable Dé ?nition du recouvrement de créance Lorsque vous devez de l ? argent à un créancier celui- ci peut entreprendre de récupérer sa créance l ? argent qu ? il vous a prêté selon di ?érentes procédures Les procédures de recouvrement ? Le recouvrement forcé Le créancier peut opter pour le recouvrement forcé de sa créance en saisissant la justice ? Le recouvrement amiable Le créancier peut aussi tenter un recouvrement à l ? amiable sans passer par un juge en établissant un dialogue constructif avec le débiteur Cela présente un double avantage en évitant de passer par la justice le créancier espère récupérer son argent plus rapidement et le débiteur évite le passage par un procès ? Le recouvrement amiable de créances pour le compte d ? autrui Il existe des sociétés spécialisées dans le recouvrement amiable de créances Elles proposent au créancier de récupérer pour son compte sa créance Ce type de services intéresse surtout les entreprises comme par exemple les opérateurs de télécommunications les sociétés du commerce électronique etc Parce que l ? activité consiste à récupérer de l ? argent auprès d ? un débiteur au nom et pour le compte d ? un créancier le recouvrement amiable de créances pour compte d ? autrui est une activité strictement règlementée Comment une créance peut être recouvrée à l ? amiable Sachez que toute proposition de recouvrement amiable de créances commence par une lettre de mise en demeure de payer au débiteur qui doit obligatoirement mentionner les points suivants DGCCRF ?? JANVIER C ? le nom et les coordonnées de la société de recouvrement amiable de créances ? le nom et les coordonnées du créancier la personne à qui vous devez de l ? argent ? le montant de la somme que vous devez au créancier avec la distinction claire des di ?érents éléments de la dette montant dû intérêts ? l ? indication que vous devez payer cette somme et selon quelles modalités ? l ? indication que les frais de recouvrement de créances sont à la charge exclusive du créancier sauf si ces frais concernent un acte que la loi a prescrit au créancier ou si ces frais ont été engagés par le créancier à la suite de la mauvaise foi du débiteur par exemple si un débiteur a émis un chèque sans provision le créancier peut lui facturer les frais de recouvrement Si vous acceptez de régler à l ? amiable votre dette la société de recouvrement amiable de créances vous remettra une quittance qui attestera que vous avez payé votre dette Attention Certaines sociétés de recouvrement amiable de créances peuvent faire croire qu ? elles agissent avec un titre exécutoire comme si vous aviez été condamné à rembourser les sommes Pour ce faire certaines d ? entre elles n ? hésitent pas à utiliser