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Recherche en economie Dictionnaire juridique de Serge Braudo DICTIONNAIRE DU DROIT PRIVÉ par Serge Braudo Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles RECHERCHE Dé ?nition de État ETAT DEFINITION Dictionnaire juridique en partenariat avec Baumann

Dictionnaire juridique de Serge Braudo DICTIONNAIRE DU DROIT PRIVÉ par Serge Braudo Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles RECHERCHE Dé ?nition de État ETAT DEFINITION Dictionnaire juridique en partenariat avec Baumann Avocats Droit informatique La notion d'Etat qui appartient au vocabulaire du droit public pour désigner une unité souveraine formée par des populations vivant sur un territoire dé ?ni et reconnu comme une organisation juridique et politique de la société internationale Il s'agit là d'une notion qui reste étrangère à ce dictionnaire consacré au seul droit des perssonnes Limité au droit privé l'état désigne une manière d'être de la personne physique ou de la personne juridique Société civile ou commerciale Etablissement Syndicat notamment Voir État des personnes État civil En l'état Personne morale Majorité droit de la personne Minorité CListe de toutes les dé ?nitions A B C D E F G H I C J L M N O P Q R S T C U V liste des dé ?nitions notice abréviations cours et tribunaux ? - W Serge Braudo Conseiller honoraire à la Cour d'Appel de Versailles Alexis Baumann Avocat au Barreau de Paris Droit informatique Propriété intellectuelle Mentions légales Recherches fréquentes décret servitude obligation lésion erreur référé arrêt réel cassation hy pothèque abroger propriété cause ayant cause déni de justice jugeme nt CDictionnaire juridique de Serge Braudo DICTIONNAIRE DU DROIT PRIVÉ par Serge Braudo Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles RECHERCHE Dé ?nition de État civil ETAT CIVIL DEFINITION Dictionnaire juridique en partenariat avec Baumann Avocats Droit informatique L'expression Etat civil désigne l'ensemble des éléments relatifs à la personne qui identi ?ent un individu tels que les nom et prénoms la date et le lieu de sa naissance sa situation maritale Par extension c'est l'appellation donnée aux services administratifs d'une Commune qui reçoivent les déclarations et qui conservent les registres concernant les naissances les reconnaissances d'enfants naturels les mariages et les décès Relativement aux actes constatant le décès d'enfants nés sans vie la Première Chambre civile de la Cour de cassation a rappelé que la Loi ne subordonnait l'établissement d'un acte d'enfant sans vie ni au poids du foetus ni à la durée de la grossesse ère Civ - février arrêts BICC n du mai La note du Service de Documentation de la Cour de cassation a précise que l'acte qui est inscrit à sa date sur les registres de décès permet notamment d'attribuer des prénoms à l'enfant de désigner ses parents de l'inscrire sur le livret de famille à titre de simple mention administrative d'avoir accès à certains droits sociaux et autorise les parents à réclamer le corps de l'enfant a ?n d'organiser des obsèques Voir ci-après la référence à l'article de M Loiseau dans la Bibliographie ci-après CPour justi ?er une demande de recti ?cation de la mention du sexe ?gurant dans un acte de naissance la personne doit établir au regard de ce qui est communément admis par la communauté scienti ?que la réalité du syndrome transsexuel dont elle