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Regle de hambourg Document généré le nov Les Cahiers de droit La responsabilité du transporteur maritime au niveau international un échec d'uniformisation juridique Innocent Fetze Kamdem Volume numéro URI https id erudit org iderudit ar DOI https doi org

Document généré le nov Les Cahiers de droit La responsabilité du transporteur maritime au niveau international un échec d'uniformisation juridique Innocent Fetze Kamdem Volume numéro URI https id erudit org iderudit ar DOI https doi org ar Aller au sommaire du numéro Éditeur s Faculté de droit de l ? Université Laval ISSN - X imprimé - numérique Découvrir la revue Résumé de l'article Après un siècle d'e ?orts en vue d'établir un régime uniforme de responsabilité du transporteur maritime de marchandises cette matière se trouve paradoxalement régie tantôt par les Règles de La Haye tantôt par les Règles de La Haye-Visby ou encore par les Règles de Hambourg L'auteur démontre comment l'intention de mettre sur pied un cadre juridique international unique a ?nalement abouti à une multitude de régimes juridiques qui se disputent le marché de la responsabilité du transporteur maritime au grand dam des propriétaires de marchandises Chacun de ces régimes continue d'imposer un plafond à la responsabilité du transporteur maritime tandis que la plupart lui réservent encore de nombreuses circonstances exonératoires Citer cet article Kamdem I F La responsabilité du transporteur maritime au niveau international un échec d'uniformisation juridique Les Cahiers de droit ?? https doi org ar Tous droits réservés ? Faculté de droit de l ? Université Laval Ce document est protégé par la loi sur le droit d ? auteur L ? utilisation des services d ? Érudit y compris la reproduction est assujettie à sa politique d ? utilisation que vous pouvez consulter en ligne https apropos erudit org fr usagers politique-dutilisation Cet article est di ?usé et préservé par Érudit Érudit est un consortium interuniversitaire sans but lucratif composé de l ? Université de Montréal l ? Université Laval et l ? Université du Québec à Montréal Il a pour mission la promotion et la valorisation de la recherche https www erudit org fr CLa responsabilité du transporteur maritime au niveau international un échec d'uniformisation juridique Innocent FETZE KAMDEM Après un siècle d'e ?orts en vue d'établir un régime uniforme de responsabilité du transporteur maritime de marchandises cette matière se trouve paradoxalement régie tantôt par les Règles de La Haye tantôt par les Règles de La Haye-Visby ou encore par les Règles de Hambourg L'auteur démontre comment l'intention de mettre sur pied un cadre juridique international unique a ?nalement abouti à une multitude de régimes juridiques qui se disputent le marché de la responsabilité du transporteur maritime au grand dam des propriétaires de marchandises Chacun de ces régimes continue d'imposer un plafond à la responsabilité du transporteur maritime tandis que la plupart lui réservent encore de nombreuses circonstances exonératoires After a century of attempts to establish a uniform system for maritime transportation liability it is somewhat paradoxical that this matter now is sometimes governed by the Rules of the Hague by the Rules of the Hague-Visby or by the Rules of Hamburg The author demonstrates how intent to set up a unique international legal framework splintered into a multitude of legal systems