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Reglementation des marches publics 10 23

ENTREPRISE DU METRO D ? ALGER E M A REGLEMENTATION DES MARCHES PUBLICS DECRET PRESIDENTIEL N - du OCTOBRE modi ?é et complété CINTRODUCTION Les marchés publics représentent un volume particulièrement important de ressources ?nancières et constituent un instrument fondamental de développement de l ? économie national Aussi a ?n de garantir une utilisation saine et e ?cace des ?nances publiques ils obéissent à un dispositif législatif et réglementaire dont l ? inobservation peut générer de lourdes responsabilités tant sur le plan civil que sur le plan pénal A ce titre la conclusion des marchés publics doit répondre à une logique préétablie découlant de principes intangibles permettant de garantir La mise en concurrence la plus large possible La liberté d ? accès à la commande publique L ? égalité des candidats face à la commande publique La transparence des procédures La meilleure gestion des derniers publics La préservation de l ? équilibre des intérêts des deux parties CEVOLUTION DES MARCHES PUBLICS EN ALGERIE HISTORIQUE Les pouvoirs publics ont toujours accordé une attention particulière aux marchés publics et leur évolution depuis l ? indépendance tient compte des mutations socio-économiques qu ? a connu le pays et essentiellement le passage d ? une économie plani ?ée à une économie de marché Les principales évolutions du dispositif régissant les marchés publics en Algérie sont repris ci-après Loi n du reconduction de la législation antérieure Arrêté CCAG du abrogation du CCAG français de Ordonnance n du code des marchés publics Ordonnance n du extension et assouplissement du code Décret n du réglementation des marchés de l ? opérateur Public modi ?é et complété par Décret n du Décret n du Décret n du Décret n du réglementation des marchés publics modi ?é et complété par Le décret n du Le décret n du Le décret n du Décret Présidentiel n du juillet portant réglementation des marchés publics modi ?é et complété par les décrets n - du septembre et - du ct Décret Présidentiel n du Octobre portant réglementation des marchés publics modi ?é et complété par les décrets n - du Janvier et - du Janvier CFONDEMENTS DES CONTRATS Pour distinguer les marchés publics des autres catégories de contrats il est utile de rappeler les grands principes de droit commun qui fondent le contrat Ainsi dans ce droit le contrat est encadré par les principes suivants La liberté contractuelle Cette liberté contractuelle se traduit par la faculté de contracter ou de ne pas contracter de choisir librement son partenaire cocontractant et en ?n de ?xer librement les dispositions du contrat La force obligatoire du contrat ce principe implique l ? obligation pour chaque partie contractante de respecter ses engagements contractuels sous peine d ? engager sa responsabilité ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? L ? e ?et relatif du contrat ce dernier n ? ayant point d ? e ?ets à l ? égard des tiers sauf en de rares exceptions comme nous le verrons dans le chapitre relatif