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Reponse au questionnaire de droit penal jusqu a question 19 philippe colas

Citer et expliquer les sources du droit pénal On dénombre sources hiérarchisées Ce sont dans l ? ordre Sources Description Les conventions internationales pénales Les traités rati ?és par la Belgique de nature pénale d ? objet pénal ou d ? aspects pénaux Ex convention de Genève sur le terrorisme convention européenne des droits de l ? homme et des libertés fondamentales convention contre la torture et les traitements inhumain et dégradant convention des Nations Unies contre le tra ?c des stupé ?ants ? La constitution La constitution contient un certain nombre de règles qui s ? appliquent en droit pénal Par ex les principes d ? égalité et de non discrimination art le droit à la liberté individuelle art la protection de la vie privée et familiale art Le code pénal Date de remplace le code Napoléon ? Livre I des infractions à la répression énonce des principes généraux qui s ? appliquent aux infractions pas tous les en général ? principes comporte notamment les règles relatives aux circonstances atténuantes à la Livre II des infractions et de leur récidive à la tentative à la complicité aux peines ? répression en particulier ? comporte l ? éventail du tarif pour une somme d ? infraction toutes les infractions ne ?gurent pas dans le code pénal La loi Après on crée de nouvelles lois qui vont modi ?er ou replacer les dispositions du code mais le plus souvent les textes crées restent en dehors la loi pénale du code pénal décrit les comportements interdits et qui sont sanctionnés d ? une peine Pour chaque comportement interdit et chaque circonstance elle prévoit la peine applicable détermine les règles de procédures applicables pour les enquêtes et les procès pénaux C Citer et expliquer les sources du droit pénal Emane du pouvoir législatif fédéral mais aussi pour certaines matières comme l ? environnement des régions et des communautés Exemples le code pénal le code d ? instruction criminelle le code de la route la loi relative à la détention préventive la loi sur les stupé ?ants la loi relative à la libération conditionnelle ? La jurisprudence Il s ? agit des décisions rendues par les cours et tribunaux Le rôle du juge est l ? interprétation des textes La coutume Quasi inexistante en droit pénal ? ? ? La doctrine Il s ? agit des ouvrages études et autres notes consacrées au droit ou aux problèmes spéci ?quement juridique C ? est donc l ? ensemble des ?uvres relatives aux règles de droit écrite par les juristes et les spécialistes du droit Travaux préparatoires des lois Il s ? agit des textes qui précèdent la publication de la loi C Citer et expliquer les sources du droit pénal C Qu ? est ce que le droit pénal Justi ?cation et analyse C ? est l ? ensemble des mesures et peine ndlr e ?caces justes et humaines édictées par la loi prononcée par le juge ndlr à l ? égard des personnes poursuivies