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Université de Lubumbashi Faculté de Droit DROIT INTERNATIONAL DROIT INTERNATION

Université de Lubumbashi Faculté de Droit DROIT INTERNATIONAL DROIT INTERNATIONAL PRIVE PRIVE Maître Yav Katshung Joseph Professeur, Avocat & Consultant Année Académique 2012-2013 2 I. Présentation et Plan commenté du Cours I. Présentation et Plan commenté du Cours De manière très schématique, le droit international privé peut se définir comme la branche du droit qui réglemente les relations privées internationales, qu’il s’agisse de relations entre personnes physiques ou entre personnes morales et qu’il s’agisse de relations non commerciales ou de relations commerciales. Il vise donc à résoudre les complications qu’engendre, dans les rapports privés, la division du monde en Etats souverains – donc ayant chacun sa propre loi. Il ne s’applique, par définition, qu’aux situations présentant un caractère international, pour lesquelles il constitue un point de passage obligé à un double titre : par la nécessité de déterminer • La loi applicable à une situation donnée (le contrat conclu entre une firme zambienne et une entreprise congolaise est-il régi par la loi congolaise ou la loi zambienne ? C’est ce que les internationalistes appellent un conflit de lois), • Le tribunal qui, entre tous ceux qui existent à la surface du globe, sera compétent pour trancher un litige éventuel ou actuel, puis, une fois qu’un jugement est intervenu, l’autorité que peut avoir ce jugement hors du pays où il a été rendu (on parle de conflit de juridictions) ; • Enfin, de brefs développements seront consacrés à la nationalité et à la condition des étrangers. De par son objet et la sphère dans laquelle il se déploie, ce droit en expansion induit des méthodes et un type de raisonnement spécifiques. Le droit international privé doit donc être soigneusement distingué du droit international public, qui concerne quant à lui les relations internationales entre personnes de droit public. II. Introduction II. Introduction Les droits, sont des prérogatives attachées aux personnes qui sont les sujets de droit, ces prérogatives leur permettent de jouir d'une situation 3 juridique que chacune d'elles peuvent faire reconnaître en s'adressant aux tribunaux. Pour la commodité, le droit est divisé en matières qui sont enseignées séparément en fonction de la spécificité de chaque discipline; (par exemple, pour ce qui est du droit privé, le droit civil, le droit commercial, le droit social, la procédure civile... .) et chacune de ces disciplines se subdivise à son tour (droit de la famille, droit des biens, droit des successions, droit des sûretés. . etc). Ces droits que l'on dénomme des "droits subjectifs " par opposition au "Droit" avec une majuscule, comprennent des pouvoirs ou des avantages individuels (exemple, droit au mariage), s'appliquent à des biens corporels (exemple une automobile) ou à des biens incorporels (exemple les droits définis par la législation sur la propriété commerciale ou la législation sur la propriété intellectuelle) . Le « Droit » avec une majuscule, est l'ensemble des disciplines juridiques qui s'intéressent au fondement, à la formation, à l'histoire, à la comparaison des système juridiques, à la naissance, aux conditions de mise en oeuvre, au transfert des droits, et la manière dont ils se perdent. Le droit international privé est constitué de l'ensemble des règles et principes régissant les rapports juridiques de droit privé (droit des personnes, droit de la famille, droit des successions, droit des contrats, droits des sociétés, etc.) à caractère international. Il répond principalement aux questions suivantes: quel droit national est applicable ? quel tribunal est compétent? à quelles conditions une décision rendue dans un Etat peut-elle être reconnue et exécutée dans un autre Etat? III. Définition du droit international privé 1. Cerner le problème Lorsqu'un litige "traditionnel" est soumis au juge congolais (mariage, plainte, contrat…) l'on ne se pose jamais la question de déterminer le droit applicable : c'est très généralement le droit congolais. Mais en Droit International Privé, l'objectif premier est avant tout de déterminer la "nationalité" de la loi qui sera appliquée au litige. Le plus dur n'est pas de connaître le contenu de cette loi. Le plus dur est de savoir quelle est la loi 4 applicable. Le Droit International Privé est la branche du droit qui a pour objet de régler les statuts et rapports juridiques des personnes privées prises dans une perspective internationale, en tant que membre de la société internationale. À l’instar de nombreux auteurs, nous préférerions parler de Droit Privé International. Ainsi, l'on insistera bien sur le fait que l'on parle de droit privé interne s'appliquant à l'échelon international. Une relation est internationale lorsqu'elle comporte un élément étranger (d'extranéité), la mettant en contact avec des ordres juridiques différents. Cette relation sera toujours internationale quelle que soit l'autorité qui sera appelée à se prononcer sur la loi applicable au litige. Exemple 1 : le mariage de deux personnes de nationalité différente, est une relation internationale par elle-même, objective, que le mariage soit célébré dans le pays de l'homme ou de la femme. Ce sera une relation internationale. Mais l'élément d'extranéité peut aussi être le lieu de signature du contrat ou encore son lieu d'exécution. Ce n'est donc pas forcément qu'un problème de nationalité. Exemple 2 : le mariage de deux personnes dans leur pays d'origine (RDC) est une situation qui relève de relations purement internes. Ensuite, si le mariage est attaqué devant les juridictions d'un état étranger, en Afrique du Sud par exemple, cela devient une relation internationale car le juge va devoir déterminer le droit national applicable. 2. La définition en question Le droit international privé est constitué par l'ensemble des principes, des usages ou des conventions qui gouvernent les relations juridiques établies entre des personnes régies par des législations d'Etats différents. Des conventions internationales définissent le statut, les droits des personnes physiques ou morales lorsqu'elles ne se trouvent plus sur leur territoire national ou lorsque leurs conventions mettent en cause des relations de nature internationale. En d’autres termes, le droit international privé est la branche du droit qui étudie le règlement des différents droits privés présentant un caractère 5 international, que les parties soient de nationalités différentes, résident dans des pays différents, ou soient liées par des engagements pris dans un pays autre que leur pays de résidence. De ces deux définitions, il sied de retenir que le droit international privé est donc le droit spécial, applicable aux personnes privées impliquées dans des relations juridiques internationales. Cette définition appelle un triple commentaire : a) Un droit spécial L’adjectif « spécial », marque que le droit international privé ne prend pas nécessairement en charge le règlement intégral de la question juridique posée. Il ne traite que les problèmes spécifiques directement liés au caractère international de celle-ci. La remarque est importante car, en l’état actuel du droit positif, c’est presque toujours selon le droit commun, applicable aux relations internes, de l’un des Etats avec lesquels la relation juridique internationale est en contact, que cette dernière est appréciée. b) … Applicables aux personnes privées La précision a essentiellement pour but de distinguer le droit international privé du droit international public, droit dont les sujets sont traditionnellement identifiés aux Etats et aux organisations internationales. Cependant, la frontière entre les deux disciplines est moins facile à tracer qu’il pourrait le sembler. Nous verrons cela au point relatif à la distinction entre DIp et DIP. c) … Impliquées dans les relations internationales L’expression « relation internationale », couramment utilisée, est ambiguë. Il convient donc de lever l’équivoque. 1→ La relation internationale peut d’abord être définie comme celle qui présente à l’organe étatique qui la contemple – juge, officier de l’état civil (OEC), notaire, etc – un élément d’extranéité, c’est-à-dire un élément par lequel elle est en contact, serait-ce partiellement, avec un ordre juridique étranger. Par exemple, la relation entre 2 époux belges domiciliés en RDC, appréciée par un juge congolais, est une relation internationale, et l’élément 6 d’extranéité réside dans la nationalité des époux. Peuvent constituer un élément d’extranéité, aux yeux des organes congolais, le domicile à l’étranger d’un sujet de droit, sa nationalité étrangère, la situation d’un bien sur le territoire d’un pays étranger, la conclusion à l’étranger d’un contrat, etc. La notion de relation internationale est ici subjective, car ici, l’identité de l’élément d’extranéité change : pour un juge zambien la relation de deux zambiens domiciliés en RDC est internationale par le domicile et non par la nationalité. Bien plus, si une relation internationale est entièrement rattachée à un seul ordre juridique, elle apparaîtra internationale à tous les autres ordres juridiques, mais non à celui-la. 2→ D’un point de vue objectif, au contraire, est internationale la relation qui met en cause deux ou plusieurs pays, par ses éléments intrinsèques ( ces éléments étant ceux qui ont été définis comme pouvant constituer des éléments d’extranéité). Ainsi sont objectivement internationales la relation matrimoniale entre un Italien et une Anglaise, la relation entre les héritiers congolais d’une succession comprenant des immeubles en Belgique, etc. Le point de vue, ici, est dit objectif, parce que le rattachement à deux ou plusieurs pays existe en soi, avant tout recours en justice, toute saisine d’un organe étatique quelconque, et se laisse constater même par un uploads/S4/ cours-de-droit-international-prive-yav-2012-2013.pdf