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Dip pi lexique Droit international public Lexique du partim I DROIT INTERNATIONAL PUBLIC PARTIM I ?? LES SOURCES ET LES RAPPORTS ENTRE ORDRES JURIDIQUES LEXIQUE Accords en forme simpli ?ée Actes autonormateurs Actes hétéronormateurs Applicabilité directe

Droit international public Lexique du partim I DROIT INTERNATIONAL PUBLIC PARTIM I ?? LES SOURCES ET LES RAPPORTS ENTRE ORDRES JURIDIQUES LEXIQUE Accords en forme simpli ?ée Actes autonormateurs Actes hétéronormateurs Applicabilité directe ou E ?et direct Applicabilité immédiate Assentiment Bonne foi d'un Etat Clause de la nation la plus favorisée Con it Coutume Executive agreements USA Traités négociés par l'exécutif du pays et valables dès la signature On les rencontre surtout pour les problèmes techniques Règlement de fonctionnement interne adopté par une organisation pouvant être invoqué par un fonctionnaire de l'administration qui s'en estime victime devant la juridiction compétente pour trancher ce litige Actes visant à régler les rapports entre l'organisation internationale et les états membres Il en existe deux types les actes à caractère obligatoire les décisions - les actes à caractère facultatif les recommandations Les particuliers peuvent dans certaines hypothèses invoquer des dispositions internationales devant des juges nationaux Il faut toutefois remplir deux conditions critère objectif le texte international invoqué doit être su ?samment clair précis et inconditionnel critère subjectif les auteurs des traités doivent avoir voulu créer des droits et des obligations dans le chef des individus La norme n'a pas besoin de mesure de réception dans l'ordre juridique interne Norme interne votée par le parlement ou le conseil et qui permet au Roi de rati ?er mais également autorise le traité à sortir ses e ?ets dans l'ordre juridique interne Comportement d'un Etat par lequel il ne peut rien faire qui puisse nuire à la bonne entrée en vigueur du traité et se poursuivant après l'entrée en vigueur du traité Clause par laquelle le traitement le plus favorable accordé par un état membre à un autre Etat que celui ci soit ou non membre du traité devra être généralisé à l'ensemble des Etats membres du traité la norme internationale doit lier l'ordre juridique international et l'Etat doit être lié par celle-ci la norme doit être directement applicable - La norme internationale et la norme interne doivent avoir le même objet concerner les mêmes personnes et présenter des solutions incompatibles Preuve d'une pratique générale acceptée comme étant du http www student ulg ac be aed - CDroit international public Lexique du partim I Elément matériel Elément moral Déclaration de compatibilité Déclaration interprétative E ?et direct E ?et direct horizontal E ?et direct vertical Egalité Entrée en vigueur objective d'une convention internationale Entrée en vigueur subjective d'une convention internationale Equité Incorporation Intégration Ius cogens droit - Répétition d'actes pendant un temps assez long - En posant l'acte les Etats doivent avoir l'impression de se conformer à ce qui correspond à une obligation juridique Disposition du nouveau traité qui prévoit que celui-ci devra toujours être interprété de façon à ne pas violer un traité antérieur il reconna? t donc que le traité antérieur lui est supérieur et qu'en cas de ? ? ? ? ? problèmes il faut faire primer le traité antérieur sur le nouveau Déclaration unilatérale faite par un Etat par laquelle cet Etat donne sa