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Responsabilite penale et civile du chef d x27 entreprise en matiere de sante et de securite au travail

V RESPONSABILITE PENALE ET CIVILE DU CHEF D ? ENTREPRISE EN MATIERE DE SANTE ET DE SECURITE AU TRAVAIL Alors que la responsabilité civile vise à réparer les dommages causés à un individu la responsabilité pénale contraint l ? auteur d ? une infraction à répondre de ses actes devant la société dans son ensemble Le droit pénal vise à réprimer les infractions c ? est-à-dire les actions ou les omissions dé ?nies et punies par la loi pénale imputables à leur auteur et ne se justi ?ant pas par l ? exercice d ? un droit La responsabilité pénale Les infractions au Code du travail et au Code pénal Pour les infractions en matière de santé et sécurité au travail la responsabilité pénale peut être engagée sur le fondement du Code du travail ou sur celui du Code pénal A Les infractions au Code du travail La responsabilité pénale repose sur une seule personne généralement le chef d ? entreprise Il doit veiller personnellement au respect strict et constant dans son entreprise des règles édictées par le Code du travail En pratique il ne peut pourtant être présent partout Pour pallier cette di ?culté la jurisprudence l ? autorise à transférer ses pouvoirs ?? et ainsi ses responsabilités ?? à un préposé doté d ? une délégation de pouvoir Aucun texte réglementaire ne prévoit ni n ? organise la délégation de pouvoir qui est une construction issue de la jurisprudence de la Cour de cassation en Le juge apprécie pour chaque cas la réalité matérielle de la délégation invoquée en fonction notamment de la compétence de l ? autorité et des moyens dont dispose le délégataire Si aucun formalisme particulier n ? est exigé pour établir une délégation l ? écrit peut être conseillé En cas d ? intervention d ? une entreprise extérieure le chef de l ? entreprise utilisatrice doit assurer la coordination des mesures de prévention Toutefois chaque chef d ? entreprise utilisatrice et intervenante reste responsable de l ? application des règles à son propre personnel Ainsi le responsable d ? une entreprise utilisatrice a été condamné pour n ? avoir pas respecté les mesures de sécurité qui lui incombaient et n ? avoir pas informé l ? entreprise intervenante des risques encourus par son personnel et de la nécessité de lui faire porter une protection individuelle Cour de cassation chambre criminelle n avril GUIDE SÉCURITÉ SANTÉ ET HYGIÈNE AU TRAVAIL CResponsabilité du chef d ? entreprise La responsabilité du chef d ? entreprise ou de son délégataire sera recherchée quand par sa faute personnelle il commet une infraction aux règles d ? hygiène et de sécurité Ainsi les chefs d'établissement directeurs gérants ou préposés qui par leur faute personnelle ont enfreint les dispositions des trois premiers chapitres du titre III du livre II du code du travail et des règlements pris pour leur application sont punis d'une amende de L ? employeur ou son délégataire ne peut s ? exonérer de sa responsabilité en