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Seminaire contentieux adf merri

LE CONTENTIEUX FISCAL Master Faculté SJES Rabat-Agdal Séminaire animé par Mme MERRI Fatima Année - CINTRODUCTION ? Le terme contentieux ?scal s ? entend le plus souvent du contentieux de l ? assiette de l ? impôt relatif au bien fondé de l ? impôt et aux modes de son établissement et du contentieux du recouvrement de l ? impôt relatif aux procédures engagées pour obtenir le paiement de l ? impôt ? En plus du contentieux assiette et recouvrement on trouve le recours gracieux dont l ? objet porte principalement sur la remise totale ou partielle des pénalités d ? assiette et des majorations de recouvrement C ? En matière de contentieux de l ? impôt on distingue deux phases ? - la phase administrative ? - la phase juridictionnelle CPLAN ? Les causes du contentieux ?scal et le ux des réclamations ? Actions de l ? administration ?scale pour réduire et prévenir le contentieux ? Recours devant l ? administration ?scale ? Recours devant les commissions d ? arbitrage CLes causes du contentieux et le ux des réclamations ? I- les causes du contentieux ?scal L ? analyse du contentieux ?scal permet de constater qu ? il a souvent pour origine les erreurs relevées dans l'application de la loi ou lors de la détermination de la base d'imposition ou de la liquidation de l'impôt d ? une part et le comportement du contribuable d ? autre part ? ? Les erreurs matérielles double emploi ou faux emploi ? ? Le fait générateur de l ? impôt ou interprétation des dispositions ?scales ? ? Les éléments d ? imposition retenus ou les résultats de contrôle ?scal ? ? Le béné ?ce d ? un avantage ?scal ? ? La restitution d ? un impôt indu ou ayant déjà fait l ? objet de versement ? ? La perte de loyer ou de récolte ? ? La taxation d ? o ?ce pour défaut ou insu ?sance de déclaration ? ? Le non versement de l ? impôt retenu à la source ? ? La procédure de recti ?cation ? ? Taxation d ? o ?ce pour infraction aux dispositions relatives à la présentation des documents comptables et au droit de contrôle ? ? Le comportement du contribuable face à l ? impôt CLes causes du contentieux et le ux des réclamations II- Flux des réclamations ? L ? analyse du contentieux ?scal permet de constater que le nombre de dossiers contentieux est en augmentation constante en dépit des mesures prises par le législateur et des e ?orts entrepris par l ? administration tendant à améliorer les performances des services chargés du contentieux et des commissions d ? arbitrage ? En général le contentieux dit de masse taxe professionnelle taxe d ? habitation et taxe de services communaux constitue l ? essentiel du stock des a ?aires contentieuses CNombre de réclamations constituées en Nature d ? impôt T H TSC Taxe professionnelle IR IR PF IS TVA Divers impôt Enregistrement