Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

Signification SIGNIFICATION Le délai de noti ?cation signi ?cation d ? un jugement ou d ? un arrêt JUILLET AURÉLIEN BAMDÉ POSTER UN COMMENTAIRE I Principe le délai de ans L ? article L - du code des procédures civiles d ? exécution prévoit que l ? exécuti

SIGNIFICATION Le délai de noti ?cation signi ?cation d ? un jugement ou d ? un arrêt JUILLET AURÉLIEN BAMDÉ POSTER UN COMMENTAIRE I Principe le délai de ans L ? article L - du code des procédures civiles d ? exécution prévoit que l ? exécution des titres exécutoires mentionnés aux à de l ? article L - ne peut être poursuivie que pendant dix ans sauf si les actions en recouvrement des créances qui y sont constatées se prescrivent par un délai plus long ? Il se déduit de cette disposition que le délai de principe pour noti ?er les décisions de justice est de ans Ce délai peut être prorogé pour les créances qui se prescrivent par un délai plus long Tel est le cas par exemple de la créance née de la survenance d ? un dommage corporel causé par des tortures ou des actes de barbarie ou par des violences ou des agressions sexuelles commises contre un mineur qui n ? est prescrite qu ? au bout de vingt ans conformément à l ? article al e du code civil Dans cette hypothèse le délai de signi ?cation de la décision rendue est identique à celui attaché à la prescription de l ? action soit ans II Tempérament le délai de ans L ? article - du CPC dispose que si le jugement n ? a pas été noti ?é dans le délai de deux ans de son prononcé la partie qui a comparu n ? est plus recevable à exercer un recours à titre principal après l ? expiration dudit délai ? Cette disposition pose ainsi une limite à la possibilité pour les parties d ? interjeter appel à l ? expiration d ? un délai de deux ans Dans un arrêt du avril la Cour de cassation a précisé que si le jugement qui tranche tout le principal ou qui statuant sur une exception de procédure une ?n de non-recevoir ou tout autre incident met ?n à l ? instance n ? est pas noti ?é dans le délai de deux ans de son prononcé la partie qui a comparu n ? est plus recevable à exercer Cun recours à titre principal après l ? expiration du dit délai ? Cass e civ avr n - Il ressort de cette disposition que le délai de forclusion ainsi institué pour interjeter appel ?xé à deux ans est applicable pour Les jugements qui tranchent tout le principal Les jugements qui statuent sur une exception de procédure une ?n de non- recevoir ou tout autre incident mettant ?n à l ? instance A contrario si la décision ne tranche qu ? une partie du principal tel un jugement mixte l ? article - du CPC n ? est pas applicable Dans un arrêt du janvier la deuxième chambre civile a encore considéré que les principes de sécurité juridique et de bonne administration de la justice qui fondent les dispositions de l ? article - du nouveau