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Le fondement juridique de la responsabilite penale du dirigeant social incidences entre droit penal interne et droit penal des affaires ohada

Ohadata D- - LE FONDEMENT JURIDIQUE DE LA RESPONSABILITÉ PÉNALE DU DIRIGEANT SOCIAL INCIDENCES ENTRE DROIT PÉNAL INTERNE ET DROIT PÉNAL DES AFFAIRES OHADA Par Corneille MOUKALA-MOUKOKO Magistrat Hors Hiérarchie CECOLE REGIONALE SUPERIEURE DE LA MAGISTRATURE ERSUMA COLLOQUE INTERNATIONAL DE DOUALA CAMEROUN Du au mars THEME LA RESPONSABILITE DU DIRIGEANT SOCIAL EN DROIT OHADA SOUS -THEME LA RESPONSABILITE PENALE MODULE LE DIRIGEANT PENALEMENT RESPONSABLE Le fondement juridique de la responsabilité pénale du dirigeant social Incidences entre Droit pénal interne et Droit pénal des a ?aires Ohada Corneille MOUKALA-MOUKOKO Magistrat Hors Hiérarchie Formateur certi ?é de l ? E N M de Paris Formateur des Formateurs à l ? Ersuma Benin Chargé de cours à l ? ENAM et dans les Universités Ancien président du tribunal de commerce de Pointe-Noire Ancien Premier Président de la Cour d ? Appel de Dolisie Ancien Procureur Général près la Cour d ? Appel de Brazzaville Président de la Chambre de Conciliation et d ? Arbitrage du Sport du Congo CINTRODUCTION Dans un élan et une volonté manifeste de garantir la sécurité juridique et judiciaire dans leurs pays respectifs les Etats membres de l ? Organisation pour l ? Harmonisation en Afrique du droit des a ?aires dite Ohada avaient imaginé de créer un instrument simple et e ?cace tendant à l ? élaboration et à l ? application du droit des a ?aires dans leur aire d ? installation Le Traité de l ? Ohada signé à Port-Louis le octobre et révisé à Québec le octobre a donc en matière du droit pénal des a ?aires consacré la méthode du renvoi législatif en laissant la possibilité aux Etats-parties d ? en déterminer les peines par l ? entremise des parlements nationaux au regard des dispositions de l ? article dudit Traité qui dispose que les actes uniformes peuvent inclure des dispositions d ? incrimination pénale Les Etats parties s ? engagent à déterminer les sanctions pénales encourues ? Le constat fait à ce jour démontre que sur les dix sept pays qui constituent actuellement l ? espace Ohada cinq seulement ont déjà légiféré Ces cinq pays qui font o ?ce de pionniers sont le Sénégal le Cameroun la République Centrafricaine le Bénin et le Congo-Brazzaville Le Sénégal a prévu les peines à travers la loi n - du mars portant sur les sanctions pénales applicables aux infractions contenues dans l ? acte uniforme relatif aux droits de sociétés commerciales et du groupement d ? intérêt économique ? Le Cameroun par la loi n du juillet portant Répression des infractions contenues dans certains actes uniformes Ohada ? La République Centrafricaine a introduit les sanctions relatives aux infractions incriminées dans les actes uniformes Ohada ? dans la loi n du janvier portant Code pénal Centrafricain Dans la loi n - du octobre portant lutte contre la corruption et autres infractions connexes en République du Bénin ? le législateur de ce pays a incorporé aux chapitres X et XI les infractions relatives aux Actes uniformes de l