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Sujet corrige decf uv2 2003 1

er centre de formation comptable via Internet Les corrigés des examens DPECF - DECF h après l ? examen sur www comptalia com L ? école en ligne qui en fait pour votre réussite Préparation aux DPECF et DECF via Internet CCorrection de l'épreuve D E C F UV ?? Relations Juridiques Ce corrigé est fourni à titre indicatif et ne saurait engager la responsabilité de Comptalia com SESSION RELATIONS JURIDIQUES DE CREDIT DE TRAVAIL ET DE CONTENTIEUX Durée heures Coe ?cient Aucun document personnel ni aucun matériel ne sont autorisés En conséquence tout usage d'une calculatrice est INTERDIT et consisterait une fraude Le sujet se présente sous la forme suivante Page de garde page Cas pratique points pages à Applications et questions points page Il vous est demandé de véri ?er que le sujet est complet dès sa mise à votre disposition AVERTISSEMENT Si le texte du sujet ou de ses questions vous conduit à formuler une ou plusieurs hypothèses il vous est demandé de la ou les mentionner explicitement dans votre copie ? COMPTALIA COM CCorrection de l'épreuve D E C F UV ?? Relations Juridiques Ce corrigé est fourni à titre indicatif et ne saurait engager la responsabilité de Comptalia com SUJET ET CORRIGE Pour toutes les questions il importe de fournir une réponse argumentée et justi ?ée par un rappel des règles du droit concernées I - CAS PRATIQUE DE DROIT DU TRAVAIL ET DE DROIT SOCIAL BATISS est une SARL spécialisée dans la construction la rénovation et la vente sa clientèle est composée de particuliers et d'organismes publics Elle a été créée il y a une vingtaine d'années par les époux PINGEON Arlette et Guy Monsieur Guy PINGEON dirige l'entreprise C'est une société en pleine expansion Elle emploie actuellement salariés sous CDI mais en période de pointe et durant les congés annuels elle a régulièrement recours à des travailleurs sous contrat à durée déterminée ou à des contrats de travail temporaire THEME N ? L'entreprise cherche à recruter par voie d'annonces un carreleur et un cadre par contrats à durée indéterminée Monsieur BARUT qui a obtenu en juin son certi ?cat d'aptitude professionnelle au métier de carreleur est convoqué pour un test professionnel qu'il subit le juin sous le contrôle de Monsieur DUGUI La réponse est immédiate sa candidature est retenue il commence à travailler le er juillet Pendant le mois juillet il travaille en toute autonomie sur di ?érents chantiers aux jours de l'entreprise Le juillet son contrat de travail lui est remis pour signature Il indique que l'embauche dé ?nitive sera précédée d'un mois d'essai éventuellement prorogé d'un mois Monsieur BARUT signe le contrat en y portant la date du jour Le septembre le secrétariat de BATISS lui remet un courrier mettant ?n à l'essai Monsieur BARUT demande des explications à l'employeur qui lui répond ce qui suit vous êtes jeune dans le métier juillet était un mois de test Je me suis conformé à la loi applicable à la période d'essai puisque