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Synthese ch2 les sources du droit

STMG ?? Droit - - Synthèse du chapitre Les sources du droit Les sources de droit nationales Le droit français est un ensemble de règles variées émanant d ? autorités di ?érentes Ces textes parfois complexes et hiérarchisés doivent être portés à la connaissance de tous La plupart d ? entre eux font l ? objet de recueil par branche du droit les Codes Code civil Code pénal ? A Les principales sources du droit national Les principales sources de droit national sont les suivantes ? Les textes législatifs ?? La Constitution adoptée en c ? est la loi fondamentale de l ? État Elle dé ?nit les droits et libertés des citoyens et organise les pouvoirs publics dé ?nit leur rôle et leurs relations Quali ?ée de texte suprême modi ?ée assez souvent elle intègre un ensemble de textes qui forment le bloc de constitutionnalité Déclaration des Droits de l ? homme et du citoyen de Préambule de la constitution de Charte de l ? environnement de ?? La loi texte législatif adopté par le Parlement composé de l ? Assemblée nationale et du Sénat c ? est une règle de droit écrite de portée générale et impersonnelle La loi intervient dans les domaines que lui assigne l ? article de la Constitution ex les droits civiques la nationalité le régime de la propriété ? On parle de proposition de loi lorsque le Parlement en est à l ? origine ou de projet de loi lorsque le texte débattu émane du gouvernement Examinée amendée et adoptée par l ? Assemblée nationale et le Sénat à tour de rôle elle est ensuite promulguée par le président de la République et publiée au Journal o ?ciel ?? L ? ordonnance il s ? agit d ? une mesure prise par le gouvernement dans un domaine relevant normalement de la loi mais adopté par le gouvernement pour l ? exécution de son programme Texte relevant de la procédure législative déléguée son adoption doit avoir été autorisée puis validée par le Parlement ? Les textes réglementaires ?? Le décret il s ? agit d ? un texte adopté par le président de la République le Premier ministre ou les ministres concernés le plus souvent pour préciser les modalités d ? application de la loi Il a une portée générale ou individuelle ex décret portant nomination au grade de chevalier de la Légion d ? honneur ?? L ? arrêté il s ? agit d ? un texte adopté au niveau national arrêté ministériel qui s ? applique à tout le territoire ou au niveau local arrêtés préfectoraux municipaux et applicable dans le département la commune ? A Les sources complémentaires du droit national Outre les principales sources évoquées la négociation collective et les décisions de justice représentent des sources de droit complémentaires Le droit négocié est un ensemble de règles négociées entre les partenaires sociaux syndicats représentant les salariés et organisations patronales d ? accords collectifs pour adapter la loi sociale aux caractéristiques