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Cours optimise jurislogic 7

Droit constitutionnel - La Vème République Séance - Le Conseil constitutionnel Cours optimisé En cours mou ?da Cours optimisé Sommaire Séance ?? Les e ?ets du contrat I Les e ?ets entre les parties A La force obligatoire du contrat La modi ?cation La renégociation a Les conditions b Modalités La prévision contractuelle B L ? e ?et translatif du contrat Le principe le transfert de propriété Le transferts des risques de la chose L ? obligation de délivrer et de conserver la chose objet du contrat II Les e ?ets entre les tiers A Principe le contrat ne crée d ? obligation qu ? entre les parties B Les exceptions l ? opposabilité du contrat aux tiers Simulation a La simulation licite b La simulation illicite Stipulation pour autrui Promesse porte fort III L ? opposabilité du contrat A L ? opposabilité aux tiers B L ? opposabilité par les tiers Séance ?? Le Conseil Constitutionnel Le Conseil constitutionnel est une des créations les plus originales de la Constitution du octobre Le contrôle de constitutionnalité a longtemps été ignoré ou refusé en France du fait de la tradition de la souveraineté de la loi En e ?et pendant longtemps le syllogisme suivant a prévalu le peuple est souverain le Parlement représente le peuple le Parlement est souverain Ainsi sous la IIIe République le Parlement étant le seul représentant de la volonté générale Comme le relève à juste titre le constitutionnaliste Guy Carcassonne c ? était oublier que la démocratie ne se résume pas à la souveraineté qu ? elle soit populaire ou nationale mais suppose que l ? exercice de cette souveraineté se fasse dans le cadre d ? un État de droit c ? est-à-dire dans la soumission de tous à commencer par l ? État lui-même et ses organes au droit établi et modi ?és selon des formes déterminées C ? était également oublier que la Constitution est la première des manifestations de la souveraineté et que nul ne doit pouvoir excéder les attributions qu ? elle con ?e La Constitution de la IVe République a fait sienne ses évidences en mettant en place un organe le Comité constitutionnel chargé de contrôler la constitutionnalité des lois Cependant elle ne lui a pas donné les moyens d ? assurer pleinement son rôle D ? une part il ne pouvait être saisi que sur demande conjointe du président de la République et du président du Conseil de la République ancêtre du Sénat et à la suite d ? une demande de la majorité absolue des membres de ce Conseil D ? autre part il exerçait un contrôle de constitutionnalité de la loi uniquement par rapport aux titres I à X de la Constitution art et non au regard du Préambule de celle-ci En ?n s ? il donnait un avis favorable la loi ne pouvait être promulguée qu ? après modi ?cation de la Constitution art et Autrement dit en cas de con it entre les deux normes il