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Tableau synthetique principales mesures loi macron

Tableau synthétique des principales mesures de la loi n - du août pour la croissance l ? activité et l ? égalité des chances économiques loi Macron ? au décembre Ce tableau a été établi par le service juridique de l'Institut national la consommation Il a vocation à présenter de manière synthétique les principales dispositions de la loi du août Il sera actualisé au ?l de la publication des mesures d'application Pour accéder au texte publié au Journal O ?ciel Thèmes Actions collectives Action de groupe Action en réparation des associations de consommateurs intervention Article Texte codi ?é Disposition Mesures d ? application Entrée en vigueur Article Article Article L - du code de la consommation Article L - du code de la consommation L ? association de consommateurs ayant diligenté l ? action de groupe pourra déposer les sommes reçues au titre de l ? indemnisation des consommateurs lésés non seulement sur un compte ouvert auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations CDC mais aussi lorsqu ? elle est assistée par un avocat dans la récupération des sommes dues sur un compte ouvert par l ? avocat auprès de la Caisse des règlements pécuniaires des avocats CARPA L ? association de consommateurs pourra non seulement intervenir aux côtés d ? un consommateur qui a intenté une action en réparation d ? un préjudice à raison de faits non constitutifs d ? une infraction pénale mais aussi Non Non Publication de la loi Application aux nouvelles procédures ouvertes après publication de la loi Publication de la loi ?? INC ?? rue Tiphaine ?? Paris - www conso net CThèmes Assurances Attestation d ? assurance responsabilité civile décennale Article Texte codi ?é Article Articles L - et L - du code des assurances Disposition intenter l ? action en même temps que ledit consommateur pour obtenir réparation de tout fait portant un préjudice direct ou indirect à l ? intérêt collectif des consommateurs et demander le cas échéant la cession de pratiques et ou la suppression de clauses illicites ou abusives Mesures d ? application Les personnes soumises à l ? obligation d ? assurance construction responsabilité civile décennale doivent justi ?er de leur souscription Ce justi ?catif prend la forme d ? une attestation d ? assurance Cette dernière devra être jointe aux devis et factures des professionnels assurés qui interviennent sur le chantier Arrêté du janvier Entrée en vigueur Le notaire est tenu de signaler dans le corps de l ? acte de transfert de propriété ou de jouissance de l ? existence ou l ? absence d ? assurance RC décennale si l ? acte intervient avant les dix ans de la réception de l ? ouvrage L ? attestation d ? assurance y sera désormais annexée Publication de la loi Un modèle d ? attestation comprenant des Application aux ?? INC ?? rue Tiphaine ?? Paris - www conso net CThèmes Article Texte codi ?é Disposition mentions minimales doit être déterminé par arrêté ministériel Mesures d