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Td 8 9 aes 2019 Université de Strasbourg Année Universitaire Faculté de Droit de Sciences Politiques et de Gestion Cours de Madame MEYRUEIS L -AES Droit des Obligations M GRIVEL A LECLERE D ZOUARI Semaines des et décembre Séance n et Les e ?ets du contrat

Université de Strasbourg Année Universitaire Faculté de Droit de Sciences Politiques et de Gestion Cours de Madame MEYRUEIS L -AES Droit des Obligations M GRIVEL A LECLERE D ZOUARI Semaines des et décembre Séance n et Les e ?ets du contrat et correction du galop d ? essai Documents ? Doc Com janvier n - ? Doc Civ E février n - ? Doc Civ E janvier n - ? Doc Civ Re octobre n - ? Doc Civ Re mars n - ? Doc Civ Re décembre n - ? Doc Civ Re juillet n - ? Doc Civ E mars n - ? Doc Com juin n - ? Doc Civ Re janvier n - ? Doc Civ Re mai n - ? Doc Civ Re mars n - Exercices ? Faire la ?che d ? arrêt des documents et ? Dé ?nir les notions de forçage du contrat et de promesse de porte-fort ? Dissertation Le juge face au contrat ? Les exercices pouvant être ramassés ils doivent impérativement être rédigés et imprimés s ? ils sont rédigés sur ordinateur CDocument Cass Com janvier n - Cour de cassation chambre commerciale Audience publique du janvier N de pourvoi - Non publié au bulletin Cassation partielle Attendu selon l ? arrêt attaqué que M X a conclu le décembre un contrat de licence exclusive avec la société Sport concept prévoyant qu ? en contrepartie d ? une redevance annuelle cette société était autorisée à commercialiser des articles vestimentaires portant la marque ?? Supporters ? que M X arguant de ce qu ? il n ? avait pas perçu les sommes auxquelles il pouvait prétendre et que la société Sport concept n ? avait pas respecté ses obligations l ? a assignée en résiliation du contrat de licence et en paiement de la somme de euros HT au titre des redevances minimales et d ? une certaine somme à titre de dommages-intérêts Sur le moyen unique pris en sa seconde branche Attendu que M X fait grief à l ? arrêt de l ? avoir débouté de sa demande en paiement de redevances contractuelles dirigée contre la société Sport concept alors selon le moyen qu ? il faisait valoir que cette société avait commis une faute contractuelle en interrompant la commercialisation des produits de la marque ?? Supporters ? et en assurant la promotion de marques concurrentes qu ? en retenant que le contrat litigieux avait été révoqué d ? un commun accord sans examiner ce moyen qui était de nature à justi ?er la résolution judiciaire du contrat aux torts exclusifs de la société Sport concept la cour d ? appel a violé l ? article du code de procédure civile Mais attendu que la cour d ? appel ayant retenu que les parties avaient mis ?n d ? un commun accord au contrat du décembre n ? était pas tenue de répondre à des conclusions que ces constatations rendaient inopérantes que le moyen n ? est pas