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Td chapitre 16 Corrigés - Chapitre Les responsabilités civiles et pénales ÉVALUER LES SAVOIRS QCM b La responsabilité civile extracontractuelle peut reposer sur une faute ou sur l ? absence de faute La responsabilité contractuelle repose sur un fait génér

Corrigés - Chapitre Les responsabilités civiles et pénales ÉVALUER LES SAVOIRS QCM b La responsabilité civile extracontractuelle peut reposer sur une faute ou sur l ? absence de faute La responsabilité contractuelle repose sur un fait générateur la mauvaise exécution ou la non-exécution du contrat c La responsabilité pénale est fondée sur la violation d ? une loi ou d ? un règlement considérée comme dommageable d ? un point de vue social même si l ? acte ne porte préjudice à personne en particulier c La responsabilité civile répare un dommage causé à autrui La responsabilité pénale punit un coupable a b et c Les responsabilités civiles et pénale n ? ont pas le même fondement La responsabilité pénale sanctionne un comportement socialement répréhensible Les responsabilités civiles sanctionnent un dommage Par conséquent un acte socialement répréhensible peut avoir créé un dommage et ainsi engager les responsabilités pénale et civile extracontractuelle de son auteur a b et c Toute infraction se décrit avec trois éléments l ? élément légal pas d ? infraction sans texte l ? élément matériel une atteinte à l ? ordre social et un élément moral la volonté de l ? auteur b c Les participants à l ? infraction sont des auteurs ou des complices personne physique ou personne morale Le complice est puni des mêmes peines que l ? auteur a c La peine a pour fonction l ? intimidation la rétribution et la réadaptation a La responsabilité civile relève du tribunal judiciaire et du tribunal de proximité La sanction est la réparation du dommage MA? TRISER LES COMPÉTENCES Responsabilité s Compétences attendues Di ?érencier les notions de responsabilité civile et pénale Véri ?er la présence des conditions de la responsabilité pénale pour une situation juridique donnée Identi ?er les actions en responsabilité possibles dans une situation juridique donnée Décryptage des compétences Le candidat est capable de distinguer ?? la responsabilité civile délictuelle et la responsabilité pénale Corrigés DUNOD UE - C ?? dans une situation donnée les éléments qui relèvent d ? une responsabilité civile et ou d ? une responsabilité pénale qu ? il s ? agisse d ? une responsabilité cumulative ou alternative Précisez dans les situations suivantes la nature de la responsabilité engagée Justi ?ez votre réponse Principes juridiques La responsabilité civile répare un dommage causé à autrui Elle est contractuelle s ? il existe un contrat entre l ? auteur du dommage et la victime La responsabilité pénale sanctionne un comportement constitutif d ? une infraction prévue par les lois ou les règlements Application Mme Lancien s ? est fait dérober son sac à main dans la rue responsabilité pénale Xavier chau ?eur de taxi commet une faute de conduite Il dérape blesse un piéton et ses passagers responsabilité civile contractuelle vis-à-vis de ses passagers extracontractuelle vis-à-vis des piétons Ahmed vient d ? acquérir une voiture d ? occasion auprès du garage Carré d ? As Quelques jours après il s ? aperçoit que le compteur a été tra