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Td contrats speciaux 1 la qualification juridique

Université de Bordeaux Faculté de droit et science politique Institut droit et économie de Périgueux Cours de droit des contrats spéciaux M BARDET Travaux dirigés K M AMOUZOU Séance n La quali ?cation juridique I Rappels méthodologiques le commentaire d ? arrêt A Dé ?nition du commentaire d ? arrêt Attention un commentaire n ? est - ni une dissertation - ni une paraphrase de la décision - ni un développement purement descriptif ou encore un rappel de cours Le commentaire d ? arrêt consiste à étudier une question juridique soulevée à l ? occasion d ? un litige particulier L ? objectif est de déterminer le problème posé et la façon dont il a été résolu B Préparation du commentaire La préparation du commentaire consiste à identi ?er analyser et apprécier l ? arrêt L ? identi ?cation de l ? arrêt Deux informations permettent d ? identi ?er l ? arrêt - La date de l ? arrêt cette information vous permettra de situer l ? arrêt dans son contexte s ? agit-il d ? une d ? un revirement de jurisprudence La solution a-t-elle été depuis consacrée par le législateur Ou au contraire a-t-elle été démentie - La juridiction qui a rendu l ? arrêt cette information vous renseigne sur l ? importance qu ? il convient de donner à celui-ci au sein de la jurisprudence C L ? analyse de l ? arrêt Il s ? agit ici d ? établir la ?che de l ? arrêt à commenter A cet e ?et vous devez présenter succinctement - les faits - la procédure - les arguments des parties - le problème juridique - la solution L ? appréciation de l ? arrêt L ? analyse de l ? arrêt consiste à en déterminer le sens a la valeur b et la portée c a Le sens de l ? arrêt Il faut ici démontrer que vous avez compris la décision ce qui suppose o de la situer dans son contexte juridique en faisant appel à vos connaissances pour la rattacher à un problème connu ex problème de quali ?cation des contrats o de rechercher les règles et les textes dont les juges ont fait application o démontrer comment à partir de la règle générale et abstraite applicable le juge a résolu le problème concret et particulier qui lui a été posé comment les juges ont quali ?é juridiquement les faits qui lui étaient soumis contrat d ? entreprise ou contrat de vente par exemple comment le juge a interprété la règle applicable A ce stade il faut donc vous poser les questions suivantes qu ? est-ce que les juges ont décidé Qu ? ont-ils déclaré Qu ? ont-ils répondu aux parties Ont-ils approuvé ou sanctionné la décision de la cour d ? appel ou du tribunal b La valeur de l ? arrêt Pour déterminer la valeur de l ? arrêt il faut o rechercher les motifs qui ont conduit le juge à choisir l ?