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Td seance 1 corrige floflo

DIP Séance Séance introductive partiel blanc amphi ourliac h cas pratique droit au code civil recueil de texte et autre recueil de textes sur moodle Méthodologie ?? Introduction Eléments d'extranéité nationalité domicile lieu de situation des biens ? il s'agit d'une situation internationale le DIP a donc vocation à s'appliquer - Déterminer le problème juridique juge compétent loi applicable les e ?ets de la décisions - Quali ?cation Arrêt CCAS Caraslanis juin en DIP la quali ?cation s'opère lege fori - Identi ?cation de la catégorie de rattachement retenue statut réel statut personnel régimes matrimoniaux - Hiérarchie des normes Selon les articles et - de la Constitution ainsi que les arrêts Costa c Enel de la CJCE en date du juillet Société des cafés Jacques Vabre de la Chambre mixte de la CCAS en date du mars et Nicolo du Conseil d'Etat en date du octobre il convient de véri ?er en premier lieu l'applicabilité d'une norme de source internationale - Envisager les di ?érents instruments potentionnellement applicables les Conventions internationales à défaut les règlements européens et à défaut le DIP interne ?? Véri ?er l'applicabilité du texte Condition ratione materiae ? En l'espèce - Condition ratione temporis ? En l'espèce - Condition ratione loci ? En l'espèce Si le texte est applicable le dire Si le texte n'est pas applicable donner la raison ?? Application du texte ?? Conclusion Cas pratique avec questions mutiples ne pas reprendre toute l'introduction CL ? article du Code civil dispose que Tout acte de l ? état civil des français fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi sauf si l ? acte est irrégulier falsi ?é ou que les faits ne correspondent pas à la réalité ? I Jusrisprudence ? Cass re civ décembre n - ? GPA en Californie actes de naissance établis selon droit californien CCAS refuse transcription sur les registres d'état civil français de l'acte qui établissait aux EE UU une ?liation paternité et maternité à un couple français pour contrariété à l'OPI la GPA étant interdite en droit français il y a une contrariété à l'OPI Refus de transcription fondé sur l'OPI ? Cass re civ avr n - ? Con ?rme Arrêt du décembre refus de transcription fondé sur l'OPI ? Circulaire Taubira du juin validé par CE décembre ? Simpli ?cation de la délivrance de certi ?cat de nationalité française en cas de GPA pratiquée à l'étranger Vers une reconnaissance des enfants fantômes ? le seul soupçon d'un recourt à la GPA ne peut pas su ?re à opposer refus au demandes de certi ?cat de nationalité française dès lors que les actes de l'état civil local attestant du lien de ?liation avec un français sont probants au regard de l'Art du Code Civil ? Cass re civ sept n - ? CCAS maintient son refus de transcription en s'appuyant désormais sur le mécanisme de la fraude à la loi La CCAS change de fondement pour établir son refus