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CONTRAT DE LOCATION Loi N° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée par la loi N° 94-6

CONTRAT DE LOCATION Loi N° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée par la loi N° 94-624 du 21 juillet 1994. ENTRE LES SOUSSIGNÉS M……………………………………………………………………………………………………. né le………………………………………..à……………………………………………………... demeurant…………………………………………………………………………………………… éventuellement représenté par…………………………………………………………….…… ………………………………………………………………………………………………………… CI – APRÈS DÉNOMÉ LE BAILLEUR d’une part ET M. ………………………………………………………………………………………………… né(e) le…………………………………………………à…………………………………………… demeurant……………………………………………………………………………………………. CI-APRÈS DÉNOMÉ LE LOCATAIRE d’autre part. Il a été arrêté et convenu ce qui suit, le bailleur louant les locaux et équipements ci-après, désignés, au locataire qui les accepte aux conditions suivantes. DÉSIGNATION Appartement (1) Maison individuelle (1) sis à ……………………………………………………………………………………..…………… Bâtiment …………………. étage ……………………. porte…………………………. consistance des locaux…………………………………………………………………………………...… ………………………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………………………… ……………….…………………………………………………………………………………………………. plus cave N°………………… parking N°………………… garage N°………………………… chauffage : collectif ou individuel (1) eau chaude : collective ou individuelle (1) équipement communs : antenneTV – interphone – gardien – ascenseur – vide ordure (1) DESTINATION . HABITATION EXCLUSIVEMENT (1) . HABITATION ET EXERCICE de la profession de ………………………………, sous réserve de l’obtention par le locataire des autorisations administratives nécessaires et celui-ci s’interdisant d’exercer dans les lieux une activité industrielle ou commerciale. (1) 1 / 4 DURÉE Le présent contrat est consenti pour une durée de………………….ans commençant à courir le…. ……………………….et se terminant le ………………………..….sous réserve de reconduction ou de renouvellement. CONDITIONS PARTICULIÈRES Loyers et charges Le loyer est payable mensuellement (1), trimestriellement (1) d’avance au domicile du bailleur ou de son mandataire. Le montant du loyer initial est fixé à la somme de (en toutes lettres)………………………...………… ……………………………………………………………….....plus les taxes récupérables (droit au bail) et une provision sur charges initiales de (en toutes lettres)…………………………….……………….. …………………………………………………………………………………………..……………………… Il est rappelé que la provision sur charges est révisable chaque année en fonction des dépenses réelles. Le loyer sera automatiquement révisé le ……………………...……………………, de chaque année pour tenir compte de la variation de la moyenne des 4 derniers indices trimestriels du coût de la construction publié par l’INSEE ; moyenne des 4 indices de base ………………………………. Dépôt de garantie Le dépôt de garantie est fixé à la somme de (en toutes lettres)………………………………………… ……………………………………………………………………….correspondant à deux mois de loyer. Clause des travaux Le locataire (1) propriétaire (1) exécutera les travaux ci-après décrits :……………………………….. ………………………………………………………………………………………………………………….. ………………………………………………………………………………………………………………… En conséquence de quoi, le loyer sera minoré (1) majoré (1) de ………………………………………. pendant …………………………………………………………………….mois. Clause particulière ………………………………………………………………………………………………………………….. ………………………………………………………………………………………………………………….. En annexe du présent contrat les parties reconnaissent avoir remis ou reçu : - un état des lieux dressé lors de la remise des clés (1) - un contrat de caution solidaire (1) - une liste des loyers de référence (1) - un extrait du règlement de copropriété ou de jouissance. - ….. clé(s). RAYÉS NULS FAITS A. . …………….. LE……………….. . …………mots en . . ………………originaux dont un . …………lignes pour chaque signataire. LE BAILLEUR LE(S) LOCATAIRES LA CAUTION. 4 / 4 LES CONDITIONS GÉNÉRALES DU CONTRAT 1) DUREE DU CONTRAT Le bail est consenti pour une durée au moins égale à TROIS ANS si le bailleur est une personne physique ou une société civile familiale. Le bail est consenti pour une durée au moins égale à SIX ANS si le bailleur est une personne morale. Un bail de durée inférieure à trois ans mais supérieure à UN AN peut être consenti par une personne physique (ou une société civile familiale) pour des raisons professionnelles ou familiales dûment justifiées au contrat. Lorsque l'évènement prévu n’a pas été confirmé et dénoncé au locataire dans les conditions prévues par l'article 11 de la Loi du 6.7.89, le contrat est réputé consenti pour trois ans. 2) CONGÉ Le congé doit être signifié par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d'huissier. Il peut être délivré à tout moment par le locataire en respectant un préavis de TROIS MOIS courant à compter de la réception de la lettre ou de l'acte, ramené à UN MOIS en cas de mutation, perte d’ emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, allocation du revenu minimum d’insertion ou mauvais état de santé du locataire âgé de plus de 60 ans. Le congé délivré par le bailleur ne peut être délivré que pour le terme du contrat initial ou renouvelé en respectant un préavis de SIX MOIS. Le congé du bailleur ne peut être délivré que pour un des trois motifs ci-après, dûment énoncé dans l'acte: 1) reprise du local au bénéfice du bailleur, son conjoint, son concubin notoire depuis plus d’un an, son ascendant ou descendant, celui de son conjoint ou concubin, un des associés de la société civile familiale propriétaire; 2) vente du local 3) motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire d'une des obligations lui incombant. Le congé du bailleur est soumis aux conditions de forme et de régularité fixées par l'article 15 de la Loi du 6.7.89. 3) RECONDUCTION DU CONTRAT A défaut de congé régulier du bailleur ou du locataire, le contrat parvenu à son terme est reconduit tacitement pour une durée égale à celle du contrat initial. 4) RENOUVELLEMENT DU CONTRAT A défaut de congé et de tacite reconduction, le contrat parvenu à son terme peut également faire l'objet d'une offre de renouvellement de la part du bailleur. L'offre de renouvellement est effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d'huissier tout en respectant un préavis de SIX MOIS. Le loyer du contrat renouvelé est défini suivant les modalités fixées par l'article 1 7-c de la Loi du 6.7.89. La durée du contrat renouvelé est déterminé dans les mêmes conditions que la durée du bail initial. 5) ABANDON DU DOMICILE OU DECES DU LOCATAIRE En cas d'abandon du domicile par le locataire, le contrat se poursuit au profit du conjoint ou s'ils habitaient avec le locataire depuis plus d'un an, au profit du concubin notoire, descendants, ascendants. En cas de décès du locataire, le contrat est transféré au conjoint survivant ou s'ils habitaient avec le locataire depuis plus d'un an, au concubin notoire, descendants ascendants, personnes à charge. A défaut de personnes remplissant les conditions prévues, le bail est résilié de plein droit par l'abandon de domicile du locataire ou son décès. 6) OBLIGATIONS DU BAILLEUR Le bailleur est obligé : a) de délivrer le logement en bon état d'usage et de réparation (sauf stipulation particulière concernant les travaux pouvant être pris en charge par le locataire). b) de délivrer les éléments d'équipement en bon état de fonctionnement. c) d'assurer au locataire une jouissance paisible et la garantie des vices ou défauts de nature à y faire obstacle. d) de maintenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat en effectuant les réparations autres que locatives. e) de ne pas s'opposer aux aménagements réalisés par le locataire dès lors qu’ils n'entraînent pas une transformation du local. f) de remettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. 7) OBLIGATIONS DU LOCATAIRE Le locataire est obligé : g) de payer le Ioyer et les charges récupérables aux termes convenus ; le paiement mensuel est de droit si le locataire en fait la demande. h) d'user paisiblement des locaux loués en respectant leur destination. i) de répondre des dégradations ou des pertes survenues pendant le cours du bail. j) de prendre à sa charge l’entretien courant du logement et des équipements, les menues réparations et l'ensemble des réparations incombant au locataire telles que le ramonage des cheminées et conduits de fumée, l’entretien des chaudières et chauffe-eau, l'entretien des canalisations, etc. k) de ne faire aucun changement de distribution ou transformation sans l'accord préalable et écrit du bailleur sous peine de remise en état des locaux aux frais du locataire ou de résiliation anticipée du bail suivant la gravité de l’infraction. l) de ne pouvoir, ni sous-louer ni céder ni prêter les locaux, même temporairement, en totalité ou en partie. m) d'informer immédiatement le bailleur ou son représentant, de tout changement d'état-civil concernant les occupants, de tous désordres, dégradations, sinistres survenant dans les lieux loués. n) de laisser exécuter sans indemnité tous les travaux nécessaires à la remise en état ou à l'amélioration des lieux loués et des parties communes. o) en cas de vente ou de nouvelle location, de laisser visiter le logement deux heures par jour pendant les jours ouvrables. 2 / 4 p) de respecter le règlement de l’immeuble, de la copropriété ou du lotissement, notamment en ce qui concerne la circulation dans les parties communes. q) de s’assurer convenablement contre les risques locatifs, l’incendie, les explosions, les dégâts des eaux; étant clairement entendu que faute de ce faire à la remise des clés ou de justifier chaque année de la poursuite du contrat d’assurance, le locataire s’expose à l’application de la clause résolutoire du bail, passé le délai d’UN MOIS suivant un commandement demeuré infructueux. r) de renoncer à tout recours contre le bailleur en cas de vol commis dans les lieux loués, interruption du service de l’eau, du gaz, de l’électricité, trouble du voisinage. s) de satisfaire à toutes les charges de ville ou de police dont les locataires sont habituellement tenus . 8) MONTANT DU LOYER Le montant initial du loyer est indiqué au chapitre CONDITIONS PARTICULIERES du uploads/S4/ contrat-location-exemple.pdf