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Td seance 7 droit des suretes

Droit des suretés Séance n le droit commun du gage Cas pratique Les faits par contrat du janvier la SARL Solunette acquiert de la société PLASTIKA un lot de plaques plastiques En contrepartie du crédit consenti Plastika sollicite une garantie émanant de Solune n ? ayant pas con ?ance en la solvabilité future de Solune Plastika exige que cette dernière lui consente un gage sur un lot de paires de lunettes d ? une valeur totale de euros Quelles sont les principales précautions à prendre pour s ? assurer de l ? e ?cacité juridique du gage Correction Article L ne s ? applique mais il exige un écrit C ? est l ? article du code civil qui s ? applique en l ? espèce L ? article L - du code de commerce dispose que Le gage constitué soit par un commerçant soit par un individu non commerçant pour un acte de commerce se constate à l'égard des tiers comme à l'égard des parties contractantes conformément aux dispositions de l'article L - Le gage à l'égard des valeurs négociables peut aussi être établi par un endossement régulier indiquant que les valeurs ont été remises en garantie A l'égard des actions des parts d'intérêts et des obligations nominatives des sociétés ?nancières industrielles commerciales ou civiles dont la transmission s'opère par un transfert sur les registres de la société ainsi qu'à l'égard des inscriptions nominatives sur le grand-livre de la dette publique le gage peut également être établi par un transfert à titre de garantie inscrit sur lesdits registres Il n'est pas dérogé aux dispositions des articles à du code civil en ce qui concerne les créances mobilières Les e ?ets de commerce donnés en gage sont recouvrables par le créancier gagiste ? Ce n ? est pas un gage déstocke ce qui détermine sa c ? est la quali ?cation des biens en e ?et ce sont des biens fongible c ? est l ? article al du code civil qui dispose que Lorsque le gage est constitué sans dépossession le créancier peut se prévaloir de la déchéance du terme de la dette garantie ou solliciter un complément de gage si le constituant ne satisfait pas à son obligation de conservation du gage ? Il faut parler des conditions de fond Les conditions de fond Conditions relatives aux parties il faut que le constituant soit propriétaire du bien remis en gage Le gage doit avoir un objet article les parties doivent avoir consenties elles doivent avoir la capacité de contracter et il faut une cause Conditions relatives à la créance garantie CC ? est la créance en vertu de laquelle le gage voir le cour L ? assiette du gage tout bien mobilier peut faire l ? objet d ? un gage des lors que dans le commerce juridique le bien doit être désigné dans l ? acte constitutif de garantie Article obligation d ? un écrit dans le cadre de droit commun Ici c ? est l ?