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Td2 droit des obligations s3 aes 2019 2021

Université de Strasbourg Faculté de Droit de Sciences Politiques et de Gestion Année Universitaire Cours de Madame MEYRUEIS M GRIVEL A LECLERE D ZOUARI L -AES Droit des Obligations Semaine du octobre Séance n Les dispositions liminaires du droit des contrats Documents Extrait du Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n du février portant réforme du droit des contrats du régime général et de la preuve des obligations Décision du Conseil Constitutionnel n - DC du juin - Cour de cassation chambre civile mars N de pourvoi - - Cour de cassation chambre commerciale février N de pourvoi - - Cour de cassation chambre commerciale juillet N de pourvoi - Exercices Dissertation La liberté contractuelle existe-t-elle encore Les exercices pouvant être ramassés ils doivent impérativement être rédigés et imprimés s ? ils sont rédigés sur ordinateur CI ?? présentation des dispositions liminaires Extrait du Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n du février portant réforme du droit des contrats du régime général et de la preuve des obligations NOR JUSC P ELI https www legifrance gouv fr eli rapport JUSC P jo texte Chapitre Ier Dispositions liminaires Le chapitre Ier intitulé Dispositions liminaires ? est composé des articles à - du code civil soit douze articles Le choix du titre de ce chapitre au regard de son contenu notamment en ce qu'il pose les principes de la liberté contractuelle de la force obligatoire du contrat et de la bonne foi tant lors de la négociation que de l'exécution du contrat résulte d'importantes ré exions Contrairement à certains projets européens l'ordonnance n'a pas opté pour un chapitre préliminaire consacré aux principes directeurs ? du droit des contrats Le choix a été fait de s'inspirer du titre de l'actuel chapitre Ier du titre III du code civil intitulé Dispositions préliminaires ? a ?n de signi ?er que les règles générales ainsi posées conformément au de l'article de la loi d'habilitation bien que destinées à donner des lignes directrices au droit des contrats ne constituent pas pour autant des règles de niveau supérieur à celles qui suivent et sur lesquelles les juges pourraient se fonder pour justi ?er un interventionnisme accru il s'agit bien plutôt de principes destinés à faciliter l'interprétation de l'ensemble des règles applicables au contrat et au besoin à en combler les lacunes L'adjectif liminaire ? a toutefois été préféré compte tenu de l'importance des dispositions situées dans ce chapitre Par ailleurs le titre de ce chapitre correspond parfaitement à son contenu qui dépasse les seuls grands principes du droit des contrats pour proposer des dé ?nitions du contrat en général et de di ?érents types de contrats L'article propose tout d'abord une dé ?nition modernisée du contrat inspirée de l'actuel article abandonnant la référence aux notions classiques mais discutées d'obligations de donner de faire ou de ne pas faire ces catégories étant essentiellement descriptives l'ordonnance recentre la dé ?nition sur la nature du contrat en qualité d'accord de volontés et sur ses e