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Devoir n°1 Alice Behin L2 Div.B - TD01 M. Buchholz Dissertation : Le Traité de

Devoir n°1 Alice Behin L2 Div.B - TD01 M. Buchholz Dissertation : Le Traité de Lisbonne, continuité ou rupture ? « L’Union doit devenir plus démocratique, plus transparente et plus efficace » telle est la phrase énoncée dans la Déclaration de Laeken sur l’avenir de l’Union européenne le 15 décembre 2001. En effet, cette déclaration est l’origine, le point de départ du Traité de Lisbonne. Lors de celle-ci les chefs d’Etat et de gouvernement se sont engagés à réformer les institutions européennes dans le but de répondre aux objectifs énumérés plus haut. À la suite de cette déclaration, un projet d’établissement d’un traité constitutionnel est confié à une Convention sur l’avenir de l’Europe, elle-même présidée par le président français Valery Giscard d’Estaing. Ce projet de « traité établissant une Constitution pour l’Europe » a été adopté par les chefs d’Etat et de gouvernement en juillet 2004. Mais à la suite de deux référendums, les français et les néerlandais ont refusé sa ratification en 2005. L’hypothèse d’un traité de réformation apparaît en 2007. Le Traité de Lisbonne est signé par les dirigeants des 27 Etats membres le 13 décembre 2007 au Portugal. Le Traité de Lisbonne est un traité réformateur élaboré dans le but de mettre en œuvre les modifications institutionnelles qu’auraient due apporter la Constitution européenne. Le principe même de se traité est donc la réformation : on ne créé pas un nouveau texte enveloppant tout le droit de l’Union, on amende les traités fondateurs déjà existants. Notamment Traité sur l’Union européenne qui avait été introduit par le traité de Maastricht en 1992 ou le Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne introduit quant à lui à Rome en 1957 en tant que traité instituant la Communauté européenne. Dans un objectif d’appréciation, ceux sont les chefs d’Etats et de gouvernement eux-mêmes qui ont défini les modifications à apporter en se basant sur le projet constitutionnel. Les enjeux du sujet sont multiples. Effectivement celui-ci met en exergue la volonté même des réformateurs. Celle d’établir une continuité dans les acquis communautaires passés tout en faisant passer un cap à l’organisation européenne. Le sujet invite alors à réfléchir sur le regard à adopter sur ce traité. Fait-il réellement table rase du passé des Communautés ? Ou est-il seulement un révélateur d’avancés déjà dessinées ? Peut-être le point de vue est-il différent selon que l’on se place en face de la Constitution européenne ou en face de l’antan. Pour répondre à ces enjeux nous allons poser une problématique simple : En quoi le Traité de Lisbonne est-il vu à la fois comme une rupture et comme une continuité par ses bénéficiaires ? Ainsi il s’agit d’examiner dans un premier temps le rapport entre le Traité établissant une Constitution pour l’Europe et le Traité de Lisbonne (I). Puis d’analyser l’approche partagée vis à vis du passé (II). I. Le rapport entre le Traité établissant une Constitution pour l’Europe (TECE) et le Traité de Lisbonne Il est question dans cette partie de voir de quelle manière les rédacteurs du Traité de Lisbonne l’ont-ils rapproché avec le TECE dans ses changements institutionnels (B) tout en établissant une rupture avec celui-ci (A). A. Une rupture s’agissant du caractère constitutionnel Les reproches établis à l’encontre du TECE ont été principalement fondés sur le caractère constitutionnel de celui-ci. En effet, les populations européennes ont eu peur de voir disparaître la souveraineté de leur Etat au profit d’un nouvel Etat européen. Cette crainte avait pour base l’intégration de symboles et de vocabulaire à connotation constitutionnelle. Le Traité de Lisbonne a donc supprimé la notion de ministres des affaires étrangères pour la remplacer par celle de Haut représentant. On a également vu disparaître des textes les symboles tels que le drapeau, l’hymne ou encore la devise. Il convient réellement dans ce traité de déconstitutionnaliser tout le texte de la Constitution européenne pour n’en garder que les aspects institutionnels. Cette démarche permettra en effet de sécuriser la ratification du traité par les Etats membres et de ne pas risquer un nouvel échec qui aurait mis à mal la légitimité et l’unité même de l’Union. On voit alors une rupture dans la forme. Il n’y a pas un texte rassemblant toutes dispositions mais plusieurs textes réformés. L’autre rupture importante entre le Traité de Lisbonne et la TECE est la disparition de la Charte des droits fondamentaux du texte. Il ne dispose que d’un renvoi à celle-ci. Cela répond à une crainte concernant les compétences de l’Union. Il s’agit tout de même de relativiser cette rupture car malgré que certaines dispositions aient été supprimé du texte, il n’en reste pas moins qu’elles existent du point de vue des acquis de l’Union. Retenons que la rupture entre le Traité de Lisbonne et le TECE tient plus à forme qu’au fond. B. Des points communs concernant l’aspect institutionnel Évidemment il existe une continuité entre le TECE et le Traité de Lisbonne. Rappelons que l’objectif même du Traité de Lisbonne était de reprendre les dispositions de la Constitution européenne pour amender les traités existants. Notamment le Traité sur l’Union européenne et le Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Les réformes institutionnelles établies par le TECE subsistent donc malgré qu’elles fassent parfois l’objet d’ajustements. Une avancé très significative est notamment la suppression de la structure en piliers. La Communauté européenne disparaît en se substituant à l’Union européenne. En effet le Traité de Maastricht de 1992 avait instaurait cette structure, les piliers correspondant à des procédures décisionnelles différentes. L’un concernait le fonctionnement supranational de la Communauté européenne, les deux autres des procédures intergouvernementales concernant la politique étrangère et de sécurité commune et les coopérations. Le Traité de Lisbonne reprend également la refonte du cadre institutionnel de l’Union en donnant par exemple le statut d’institution au Conseil européen. Il reconnaît explicitement la personnalité juridique de l’Union, ce qui vaudra quelques interrogations. Effectivement, malgré que se caractère n’ai pas été reconnu auparavant l’Union concluait déjà des traités. L’avancé ici se remarque principalement dans le rapport avec les convention. Ce statut permet en effet à l’Union d’adhérer à la Convention Européenne des Droits de l’Homme ce qui créer polémique dans un soucis de compétences toujours. L’établissement des compétences fut l’un des sujets principaux dans le projet de réforme. II. Au regard du passé, une approche partagée Après avoir analyser les relations entre le TECE et le Traité de Lisbonne, il s’agit maintenant de voir comment le Traité de Lisbonne agit en rapport avec le passé. Dans cette seconde partie il sera entrepris l’étude de la permanence des principes fondamentaux de l’Union (A). Enfin il s’agira de voir comment des apports institutionnels majeurs créent une certaine rupture avec le passé (B). A. La permanence des principes fondamentaux de l’Union L’une des principale question qu’ont dû se poser les réformateurs est celle de la répartition des compétences. Il est vrai que cet aspect de l’Union a toujours été conflictuel entre l’Union même et les Etats membres. Cette question n’était même pas réellement exposée dans les traités de la Communauté tellement elle était problématique. C’est donc la jurisprudence qui s’est chargé d’en définir approximativement les délimitations. Or la jurisprudence n’est pas, par définition, très claire donc il était nécessaire de remédier à ce problème. Le Traité de Lisbonne a donc repris les principes fondamentaux posés par la Cours. L’Union ne dispose alors en principe que d’une compétence d’attribution tandis que le contrôle de l’attribution des compétences appartient aux Etats membres. Il reprend la typologie classique établie au fil des années : les compétences de l’Union peuvent être exclusives, partagées ou de complément. Les principes fondamentaux de subsidiarité et de proportionnalité ont également été maintenus. Plus haut a été énoncé la reconnaissance de la personnalité juridique de l’Union, celle-ci se fait également dans une optique de continuité vis à vis du passé. Idem pour la coopération renforcée en matière judiciaire, policière et pénale qui a été renforcée. Le dernier fait qui me semblait majeur est la continuité de la hiérarchie des normes, principe fondamental de l’Union. Celle-ci se voit dans la typologie des actes juridiques notamment malgré que ceux-ci ai pu avoir lieu à des modifications. La continuité se voit de manière subjective par rapport à la forme mais objective par rapport au fond. B. Une rupture se manifestant par des apports institutionnels majeurs La rupture principale avec le passé est évidement la disparition de la Communauté introduite en 1957 dans le traité de Rome, remplacée par le Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Le Traité de Lisbonne confère à la Charte des droits fondamentaux la même valeur juridique que les traités. On voit là une rupture car cela est le fruit de longue négociations et hésitations. En effet la Charte n’a jamais pu avoir un tel statut auparavant. Le traité de Nice lui avait d’ailleurs donné une valeur d’accord interinstitutionnel, une valeur minime pour ce qu’elle représente. Elle devient avec le Traité de Lisbonne une véritable source du droit primaire de l’Union ce qui est considéré comme une véritable cassure dans le droit européen. uploads/S4/ devoir1-ue.pdf