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Cadeau ce extrait fiches pratiques droit du travail fiche 18 130 editions tissot

La rémunération Fiche n Quelles sont les règles applicables en matière de cadeaux faits aux salariés Il est fréquent qu ? à titre gracieux ou à l ? occasion d ? un événement particulier l ? employeur o ?re des cadeaux à ses salariés Le plus souvent cela prendra la forme de bons d ? achat Concernant les charges sociales en-dessous d ? un certain seuil les cadeaux et bons d ? achat ne supportent aucune cotisation sociale Cependant il faudra garder à l ? esprit que les juges ont une position moins tolérante que l ? Administration au regard de l ? assiette des cotisations de Sécurité sociale Quelles règles devra respecter l ? employeur En principe l ? employeur est tout à fait en droit de faire des cadeaux à ses salariés Toutefois il devra respecter quelques règles La faculté de l ? employeur d ? o ?rir des cadeaux à ses salariés est en e ?et libre dès lors que - elle reste une libéralité c ? est-à- dire que le fait d ? o ?rir des cadeaux ou des bons d ? achat ne soit pas rendu obligatoire ni en vertu d ? une convention d ? un accord collectif d ? une disposition du contrat de travail d ? un usage ou d ? un engagement unilatéral de sa part Conseil Préciser dans une note simple que les cadeaux et ou bons d ? achat sont remis à titre bénévole pour une raison particulière exceptionnelle et dont le montant ne peut être connu et ?xé à l ? avance puisqu ? il résulte de la seule décision de l ? employeur les salariés en béné ?cient sans aucune discrimination Important Il y aura discrimination si un salarié est privé des cadeaux et ou bons d ? achat pour des raisons subjectives ? ge race sexe appartenance syndicale participation à une grève etc ou qui constituent des sanctions pécuniaires indirectes trop souvent en maladie retards répétés mauvais résultats etc interdites par le Code du travail En revanche l ? employeur pourra prendre en compte des raisons purement objectives qui lui permettront de personnaliser son geste sans risques exploit sportif d ? un salarié etc Pour plus de précisions sur la notion de discrimination vous pouvez consulter la ?che n Les cadeaux et bons d ? achat sont-ils soumis aux cotisations sociales En application de la loi les cadeaux et bons d ? achat sont en principe soumis aux cotisations sociales En e ?et le Code de la Sécurité sociale inclut les grati ?cations en nature dans l ? assiette de cotisations sociales Cependant en pratique l ? Administration a recommandé aux URSSAF à titre de tolérance de ne pas soumettre à cotisations les cadeaux et bons d ? achat qui ne dépassent pas un certain montant par salarié et par année Elle a également ?xé les règles en cas de dépassement de ce seuil Le montant est ?xé à du plafond mensuel de Sécurité sociale Pour