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Techniques de redaction et d x27 interpretation des textes juridiques

Techniques de rédaction et d ? interprétation des textes juridiques Programme journée - Conception des textes Introduction - considérations préalables - constat in ation des textes éparpillement et foisonnement mauvaise qualité - nécessité d ? un encadrement de l ? élaboration des textes importance de la légistique - rappel des notions fondamentales de droit - rôle de l ? administration dans la production des normes juridiques - Règles générales - Typologie et Hiérarchie - Partage loi règlement - Coordination consultation et concertation - Processus d ? élaboration des textes juridiques - loi - règlement - Mesures individuelles journée - Rédaction des textes - Principes - organisation du texte - Entrée en vigueur - Style juridique Règles générales - Choix des termes juridiques C- Construction des phrases - Ponctuation - Modi ?cation ou insertion - Principes - Techniques de modi ?cation - Dé ?nitions législatives - Types de dé ?nition - Objets dé ?nis - Annexes au texte - Annexe à une loi - Annexe à un décret - Codi ?cation consolidation journée - L ? interprétation des textes juridiques Introduction -Eléments préliminaires -Le langage juridique - Le vocabulaire juridique - Les discours du droit - Le rôle du juge - Le raisonnement juridique - le processus de décision juridique - L ? argumentation juridique - L ? analyse de la règle de droit - Les con its de normes - L ? interprétation de la règle de droit - La notion - La nature de l ? interprétation - Les méthodes d ? interprétation C- L ? objet de l ? interprétation - L ? auteur de l ? interprétation - Le pouvoir de l ? interprète - Pouvoir d ? appréciation du juge dans le cadre de l ? application du DOC L ? interprétation du contrat - l ? interprétation de la loi pénale - l ? interprétation de la loi ?scale C ?