Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

Tenue des registres et carnets

TENUE DES REGISTRES ET CARNETS La loi du janvier dite loi HOGUET ? et son décret d ? application du juillet imposent aux agents immobiliers la tenue de deux registres le registre des mandats et le registre-répertoire Ces registres doivent correspondre à des modèles ?xés par arrêté Jusqu ? en mars les agents immobiliers devaient également tenir le registre de l'article du code général des impôts dit répertoire ?scal ? Ce registre a été supprimé à l ? occasion de la réforme de la TVA immobilière du mars Concernant le registre des mandats l ? agent immobilier doit y inscrire par ordre chronologique tous les mandats reçus mandats de vente de recherche de location Le numéro d'inscription sur le registre des mandats doit être reporté sur l ? exemplaire du mandat remis au mandant Attention la Cour de cassation considère que le fait de falsi ?er le registre antidate ou surcharge constitue un faux en écriture Ce registre est à l'avance coté sans discontinuité et relié En ce qui concerne le registre- répertoire l ? agent immobilier doit y inscrire tous les versements ou remises e ?ectués par l ? agence Doivent y ?gurer les sommes correspondantes aux dépôts de garantie remis à l ? agent immobilier par les acquéreurs lors de la signature d ? avant-contrats de vente et encaissées sur le compte-séquestre ainsi que les honoraires perçus Bien entendu l ? inscription des sommes correspondant aux dépôts de garantie suppose que l ? agent immobilier ait décidé de procéder au maniement de fonds faute de déclaration contraire à la préfecture lors de la demande de carte professionnelle Dans le cas contraire l ? agent immobilier ne peut recevoir ni même détenir de chèque de séquestre Il est dans ce cas dispensé d ? ouvrir un compte-séquestre Attention avec l ? entrée en vigueur de la loi n - du mars pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ALUR l ? agent immobilier ayant déclaré en préfecture ne pas manier de fonds n ? aura plus à compter du er juillet à tenir un registre-répertoire Il en va de même pour la tenue du Ccarnet de reçus que nous examinerons plus loin Pour les agents immobiliers procédant au maniement de fonds le registre répertoire est à l'avance relié et coté sans discontinuité Il est tenu sous la responsabilité du titulaire de la carte professionnelle Indépendamment de ce registre tenu pour l'ensemble des activités correspondant à la carte un registrerépertoire doit être ouvert pour les versements et remises particuliers à chaque établissement succursale agence ou bureau sous la responsabilité de la personne qui la dirige Le garant peut demander à tout moment communication du registre-répertoire Parallèlement la réglementation impose que tous les versements en dehors des sommes correspondant aux honoraires ou remises donnent lieu à la délivrance d'un reçu conforme à un modèle ?xé par arrêté L ? original du reçu est remis à la personne qui a e ?ectué le versement le double est conservé dans le carnet