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Toc foreword gadc iii Concurrences REVUE DES DROITS DE LA CONCURRENCE COMPETITION LAW REVIEW Grands arrêts du droit de la concurrence Sous la direction de Frédéric Buy Nicolas Ferrier Volume III Pratiques commerciales déloyales Distribution CPréface La re

Concurrences REVUE DES DROITS DE LA CONCURRENCE COMPETITION LAW REVIEW Grands arrêts du droit de la concurrence Sous la direction de Frédéric Buy Nicolas Ferrier Volume III Pratiques commerciales déloyales Distribution CPréface La revue Concurrences soucieuse d ? honorer son pluriel D Ferrier ??Concurrence s ?? Un singulier pluriel ? ? Concurrences n ? - p poursuit sa présentation des ??grands arrêts ? du droit de la concurrence dont elle se fait l ? écho depuis presque quinze ans Voici donc rassemblées dans un troisième volume venant s ? ajouter à ceux déjà consacrés aux pratiques anticoncurrentielles vol et aux concentrations vol les grandes décisions rendues en matière de ??pratiques commerciales déloyales ? et de ??contrats de distribution ? ??Pratiques commerciales déloyales ? L ? intitulé de la première partie de l ? ouvrage surprendra peut-être certains mais sûrement pas les lecteurs de la revue Concurrences qui ont vu en la chronique ??Pratiques restrictives ? être ainsi rebaptisée Comme l ? avait écrit Laurence Idot à l ? époque ce changement visait surtout à dissiper toutes les ??ambiguités ? de la terminologie juridique française ? Concurrences - qui distingue les ??pratiques anticoncurrentielles ? titre II livre IV C com et les ??pratiques restrictives de concurrence ? titre IV livre IV C com Souvent trompeuse vue de l ? étranger l ? expression ??pratiques restrictives ? méritait d ? être écartée au pro ?t d ? une formule plus claire Celle de ??pratiques commerciales déloyales ? s ? est imposée assez naturellement L Idot préc C ? est qu ? elle correspond assez bien à la nature profonde d ? un corps de règles certes moucheté de considérations concurrentielles mais principalement destiné à assurer la loyauté des relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs v par ex F Buy M Lamoureux et J -C Roda Droit de la distribution LGDJ n ? et s L ? expression s ? est au reste progressivement installée dans le paysage du droit européen dans le sillage de la directive CE du mai relative aux pratiques commerciales déloyales ??B C ? La Commission avait déjà publié il y a quelques années un livre vert sur les pratiques commerciales déloyales dans la cha? ne d ? approvisionnement alimentaire et non-alimentaire interentreprises COM ?nal janv A l ? heure o? ces lignes sont écrites c ? est une proposition de directive sur les pratiques commerciales déloyales entre professionnels dans la cha? ne de distribution alimentaire COM ?nal avr qui pré ?gure une harmonisation des droits en la matière v déjà E Terryn et D Voinot dir Droit européen des pratiques commerciales déloyales Evolution et perspectives Larcier Il ne restera plus à la réforme annoncée du titre IV du livre IV du Code de commerce qu ? à s ? approprier ce nouveau nom comme certains le suggèrent au reste depuis longtemps v Rapport G Canivet Restaurer la concurrence par les prix La documentation française p et s Sous cette bannière les spécialistes retrouveront donc en premier lieu le