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Vocabulaire juridique k Ajournement Report d ? une instance ou de la session d ? un tribunal à une date ultérieure soit à date ?xe soit sans ?xation de date on parle alors d ? un ajournement sine die ? La locution latine sine die ? signi ?e sans jour ?xé

Ajournement Report d ? une instance ou de la session d ? un tribunal à une date ultérieure soit à date ?xe soit sans ?xation de date on parle alors d ? un ajournement sine die ? La locution latine sine die ? signi ?e sans jour ?xé ? Voir la dé ?nition de renvoi ? Adjournment Accusé Personne accusée d ? un acte criminel Accused Action Instance civile souvent désignée sous le nom de poursuite ? et introduite par une déclaration Action A ?davit Exposé des faits écrit appuyé du serment ou de l ? a ?rmation solennelle du déclarant le déposant ? Contrairement au témoignage présenté devant le tribunal l ? a ?davit sera déposé à titre de preuve et le juge en tiendra compte au moment de trancher sur une a ?aire précise A ?davit A ?davit de signi ?cation A ?davit précisant la manière la date l ? heure et le lieu dont un ou plusieurs documents de procédure particuliers ont été signi ?és à une personne Cet a ?davit est généralement déposé au tribunal à titre de preuve qu ? une personne a reçu signi ?cation d ? un ou de plusieurs documents particuliers et ce conformément à une ordonnance ou aux Règles de la Cour du Banc de la Reine A ?davit of Service Amicus curiae Locution latine signi ?ant ami de la cour ? et qui est couramment utilisée dans les a ?aires de droit de la famille Une personne généralement un avocat est nommée par le tribunal pour agir à titre d ? ami ? de l ? enfant L ? ami est responsable devant le tribunal il doit formuler tous les commentaires nécessaires au tribunal c ? est-à-dire le point de vue de l ? enfant sur les ententes de garde proposées Amicus Curiae A ?aire au civil Instance judiciaire portant sur des questions de droit dont les parties sont des particuliers des organismes ou des gouvernements Instances judiciaires autres que celles portant sur des a ?aires criminelles et qui peuvent viser des a ?aires de droit de la famille Civil Case Absolution conditionnelle Lorsqu ? une personne est déclarée coupable le juge plutôt que de la condamner lui accorde une absolution conditionnelle et lorsque les conditions sont respectées l ? absolution devient inconditionnelle Conditional Discharge Autorisation Permission que doit obtenir une personne auprès du tribunal pour pouvoir procéder Par exemple demander l ? autorisation du tribunal pour interjeter appel Leave Acte criminel Catégorie d ? infractions prévue au Code criminel En règle générale il s ? agit d ? une infraction grave qui est punie plus sévèrement que l ? infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire laquelle est moins grave Indictable O ?ence CActes de procédure Documents déposés devant le tribunal par les parties à une instance et qui font état des questions en litige ou des a ?aires sur lesquelles devra statuer le tribunal Documents fondamentaux qui constituent le dossier d ? extraction du tribunal Pleadings