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avocat SOMMAIRE CHAPITRE PREMIER Dispositions générales page CHAPITRE II De l ? accès à la profession page CHAPITRE III De l ? organisation et de l ? administration de l ? Ordre page CHAPITRE IV Des incompatibilités et interdictions page CHAPITRE V De la

SOMMAIRE CHAPITRE PREMIER Dispositions générales page CHAPITRE II De l ? accès à la profession page CHAPITRE III De l ? organisation et de l ? administration de l ? Ordre page CHAPITRE IV Des incompatibilités et interdictions page CHAPITRE V De la discipline page CHAPITRE VI De la responsabilité et de la garantie professionnelle page CHAPITRE VII Règlements pécuniaires et comptabilité page CHAPITRE VIII Des honoraires page CHAPITRE IX Dispositions ?nales page Création et organisation de la profession d ? avocat LOI No ?? AN ??RM DU OCTOBRE L ? Assemblée nationale a délibéré et adopte en sa séance du octobre Le président de la République promulgue la loi dont la teneur suit CHAPITRE PREMIER Dispositions générales ART er Une nouvelle profession dont les membres portent le titre d ? avocat est substituée aux professions d ? avocat à la Cour et de conseil juridique ART Sont d ? o ?ce membre de la nouvelle profession d ? avocat ? les avocats et les avocats stagiaires inscrits à la date de la promulgation de la présente loi au tableau de l ? ordre des avocats ? les conseils juridiques et les conseils juridiques stagiaires inscrits à la date de la promulgation de la présente loi au tableau de l ? ordre des conseils juridiques ART Les avocats et avocats stagiaires les conseils juridiques et conseils juridiques stagiaires sont inscrits au tableau de l ? ordre de la nouvelle profession des avocats avec e ?et à compter de leur inscription au tableau de leurs ordres respectifs ART Les avocats sont organisés en ordre professionnel Page CRÉATION ET ORGANISATION DE LA PROFESSION D ? AVOCAT CART ART ART ART ART L ? ordre des avocats à la personnalité morale et l ? autonomie ?nancière Il dispose d ? un patrimoine provenant des cotisations de ses membres ainsi que des dons et legs Il peut créer ou subventionner toutes oeuvres intéressant la profession L ? ordre est organisé en un Barreau unique institué auprès de la Cour suprême et des Cours d ? appel et administré par le Conseil de l ? ordre Les avocats inscrits au Barreau exercent tant devant lesdites Cours que devant toutes les juridictions les attributions qui sont actuellement celles du corps des avocats de la Cour suprême et des Cours d ? appel du Mali Les avocats inscrits au Barreau portent le titre d ? avocat suivi le cas échéant de la mention des titres universitaires et des distinctions professionnelles et honori ?ques Les avocats sont des auxiliaires de justice Ils prêtent serment et revêtent dans l ? exercice de leurs fonctions judiciaires un costume dont la composition est ?xée par décret pris en Conseil des ministres Ils sont des o ?ciers ministériels protégés par la loi L ? étude d ? avocat est inviolable Son accès est soumis à une autorisation écrite du procureur général après avis du B? tonnier L ? avocat peut exercer sa profession soit à titre individuel soit en groupe dans le