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Mali code 2011 personnes famille 2 2

ASSEMBLEE NATIONALE ---------- REPUBLIQUE DU MALI Un Peuple - Un But - Une Foi LOI N ?? du Décembre PORTANT CODE DES PERSONNES ET DE LA FAMILLE L ? ASSEMBLEE NATIONALE Vu la Constitution A DELIBERE ET ADOPTE EN SECONDE LECTURE LA LOI DONT LA TENEUR SUIT CLIVRE PRELIMINAIRE CDISPOSITIONS PRELIMINAIRES Article er La loi assure la primauté de la personne Elle interdit toute atteinte à sa religion à sa dignité et garantit le respect de l ? être humain dès le commencement de sa vie Article Chacun a droit à la protection de sa vie privée On ne peut y déroger que dans les conditions ?xées par la loi Article Nul ne peut faire l ? objet de discrimination en raison de ses caractéristiques génétiques Article Chacun a droit au respect de son corps Le corps humain est inviolable Le corps humain ses éléments et ses produits ne peuvent faire l ? objet d ? un droit patrimonial Article Il ne peut être porté atteinte à l ? intégrité de la personne humaine qu ? en cas de nécessité médicale pour la personne Le consentement préalable de l ? intéressé doit être recueilli hors le cas o? son état rend nécessaire une intervention thérapeutique à laquelle il n ? est pas à même de consentir Toutefois les actes d ? ordre religieux ou coutumier dès lors qu ? ils ne sont pas néfastes à la santé ne sont pas visés par la présente disposition Article Les conventions ayant pour e ?et de conférer une valeur patrimoniale au corps humain à ses éléments ou à ses produits sont nulles Article Aucune rémunération ne peut être allouée à celui qui se prête à une expérimentation sur sa personne au prélèvement d ? éléments de son corps ou à la collecte de produits de celui-ci Article Toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d ? autrui est nulle Article Aucune information permettant d ? identi ?er à la fois celui qui a fait don d ? un élément ou d ? un produit de son corps et celui qui l ? a reçu ne peut être divulguée Le donneur ne peut conna? tre l ? identité du receveur ni le receveur celle du donneur En cas de nécessité thérapeutique seuls les médecins du donneur et du receveur peuvent avoir accès aux informations permettant l ? identi ?cation de ceux-ci Article Nul ne peut porter atteinte à l ? intégrité de l ? espèce humaine Toute pratique eugénique tendant à l ? organisation de la sélection des personnes est interdite CSans préjudice des recherches tendant à la prévention et au traitement des maladies génétiques aucune transformation ne peut être apportée aux caractères génétiques d ? une personne dans le but de modi ?er sa descendance Article L ? étude génétique des caractéristiques d ? une personne ne peut être entreprise qu ? à des ?ns médicales ou de recherche scienti ?que Le consentement préalable de la personne à