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Arre te d x27 organisation judiciaire legalrdc

Arrêté d ? organisation Judiciaire ARRETE D ? ORGANISATION JUDICIAIRE DU AOUT ?? PORTANT REGLEMENT INTERIEUR DES COURS TRIBUNAUX ET PARQUETS TITRE Ier DES COURS ET TRIBUNAUX CHAPITRE UNIQUE DE L ? ORGANISATION DES COURS ET TRIBUNAUX Section re De la division des cours et tribunaux en sections et en chambres Article er ?? La Cour suprême de justice comprend une section judiciaire une section administrative et une section de législation La section judiciaire comprend une ou plusieurs chambres civiles et une ou plusieurs chambres pénales La section administrative et la section de législation ne comprennent chacune qu ? une seule chambre Article ?? La Cour suprême de justice ne siège toutes sections réunies que dans les cas prévus par la loi Le premier président de la Cour préside alors les audiences Les audiences des sections siégeant toutes chambres réunies sont présidées par le président chef de la section Article ?? Les cours d ? appel comprennent une section judiciaire divisée en une ou plusieurs chambres civiles et une ou plusieurs chambres pénales ainsi qu ? une section administrative qui ne comprend qu ? une seule chambre La Cour de sûreté de l ? État ne comprend qu ? une chambre pénale présidée par le premier président de la Cour Les tribunaux de grande instance et les tribunaux de paix comprennent une ou plusieurs chambres civiles et une ou plusieurs chambres pénales Article ?? Chaque chambre comprend trois juges au moins et chaque section de la Cour suprême de justice susceptible de siéger toutes chambres réunies comprend cinq juges au moins Les sections et les chambres sont présidées par les présidents ou les juges désignés par le premier président de la juridiction parmi les présidents et juges qui exercent leurs attributions au sein de la section ou de la chambre Un même président ou juge peut faire partie de plusieurs section et ou de plusieurs chambres CArticle ?? Les chambres constituent les formations ordinaires de jugement Sans préjudice du droit pour le premier président de la Cour suprême de justice d ? augmenter en ce qui concerne cette Cour le nombre des juges appelés à composer un siège les chambres des cours et tribunaux siègent soit à trois juges soit à juge unique conformément à ce qui est déterminé par la loi Section Des attributions des premiers présidents de juridiction des présidents des juridictions des présidents des sections et des chambres ? er Des présidents des cours et tribunaux Article ?? Les premiers présidents des cours et tribunaux déterminent le nombre de chambres civiles et pénales nécessaires au bon fonctionnement des juridictions et ?xent leurs compétences respectives Ils répartissent les présidents et les juges entre les sections et les chambres Ils distribuent les a ?aires entre les sections s ? il en existe ou les chambres et ?xent les dates d ? audience Ils sont assistés dans l ? exercice de leurs attributions par les présidents des cours et tribunaux s ? il y en a Ils président les audiences