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Arret j m b et autres c france surpopulation et conditions de detention inhumaines et degradantes dans les prisons

du Gre ?er de la Cour CEDH Les autorités françaises doivent mettre ?n au problème de surpopulation dans les prisons et aux conditions de détention dégradantes Dans son arrêt de chambre rendu ce jour dans l ? a ?aire J M B et autres c France requête no et autres la Cour européenne des droits de l ? homme dit à l ? unanimité qu ? il y a eu violation de l ? article droit à un recours e ?ectif de la Convention européenne des droits de l ? homme et violation de l ? article interdiction des traitements inhumains ou dégradants Les trente-deux a ?aires concernent les mauvaises conditions de détention dans les centres pénitentiaires de Ducos Martinique Faa ? a Nuutania Polynésie française Baie-Mahault Guadeloupe ainsi que dans les maisons d ? arrêt de N? mes Nice et Fresnes prisons surpeuplées et l ? e ?ectivité des recours préventifs permettant aux détenus concernés d ? y remédier La Cour estime que les requérants ont pour la majorité d ? entre eux disposé d ? un espace personnel inférieur à la norme minimale requise de m ? pendant l ? intégralité de leur détention situation aggravée par l ? absence d ? intimité dans l ? utilisation des toilettes Pour les requérants qui ont disposé de plus de m d ? espace personnel la Cour considère que les établissements dans lesquels ils ont été ou sont détenus n ? o ?rent pas de manière générale des conditions de détention décentes ni une liberté de circulation et des activités hors des cellules su ?santes La Cour a jugé en outre que les recours préventifs ?? le référé-liberté et le référé mesures utiles ?? sont ine ?ectifs en pratique La Cour considère que le pouvoir d ? injonction du juge administratif a une portée limitée Malgré une évolution favorable de la jurisprudence la surpopulation carcérale et la vétusté de certains établissements font obstacle à la possibilité au moyen de ces recours o ?erts aux personnes détenues de faire cesser pleinement et immédiatement des atteintes graves aux droits fondamentaux Sous l ? angle de l ? article la Cour constate que les taux d ? occupation des prisons concernées révèlent l ? existence d ? un problème structurel La Cour recommande à l ? État défendeur d ? envisager l ? adoption de mesures générales visant à supprimer le surpeuplement et à améliorer les conditions matérielles de détention et établir un recours préventif e ?ectif Principaux faits Les trente-deux requérants dans cette a ?aire sont ressortissants français un ressortissant cap verdien un ressortissant polonais et un ressortissant marocain nés entre et Le Centre pénitentiaire de Ducos situé à quatorze kilomètres de Fort de France est le seul établissement pénitentiaire de la Martinique Au er janvier le taux d ? occupation de cet établissement était de en quartier maison d ? arrêt et de en quartier centre de détention Au er janvier il était de en maison d ? arrêt et de