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Article miloudi hamdouchi Royaume du Maroc Instance Equité et Réconciliation Colloque sur La Violence de l ? Etat ? Marrakech les et juin LA PROTECTION PENALE DE LA LIBERTE INDIVIDUELLE A la lumière de l'article du Cod pénal Pr Miloudi HAMDOUCHI Docteur e

Royaume du Maroc Instance Equité et Réconciliation Colloque sur La Violence de l ? Etat ? Marrakech les et juin LA PROTECTION PENALE DE LA LIBERTE INDIVIDUELLE A la lumière de l'article du Cod pénal Pr Miloudi HAMDOUCHI Docteur en droit des universités marocaines et françaises Professeur de l'Enseignement Supérieur CDeux problèmes majeurs me semble-t-il se posent l'assainissement ou la purge du vocabulaire d'une part et le dé ?cit de légalité d'autre part Précisions - Par assainissement du vocabulaire nous entendons une construction des sens par le jeu d'une suite de diagnostics qui selon les termes de Pierre Lascoumes permet à chaque moment d'apprécier les chances de réalisation dans les pratiques sociales des règles énoncées par le droit ? c'est-à-dire se livrer à un Exercice de formulation par repérage d'e ?ectivités non satisfaisantes ? La ré exion est de Jean-Etienne- Marie Portalis jurisconsulte du ème siècle - Par dé ?cit de légalité nous entendons essentiellement la carence d'engendrement des normes par rapport au traitement des faits et partant l'invalidité d'appréhender intégralement les con its de capter les litiges et de dégager des solutions en vue d'arriver à une justice d'opportunité à une conformité au droit négocié à ce à quoi chacun Etat et société peut légitimement prétendre Le dé ?cit disons-le tout de suite n'est pas totalement imputable aux pouvoirs publics mais aux répéteurs sémaphoriques du savoir juridique principalement les facultés de Droit qui sont absorbées plus par la chose politique que par l'angoisse d'une ré exion juridique méthodique sur la construction de l'Etat de droit à travers ce que Gérard Timsit appelle encodage et décodage ? Autrement dit le technicien du droit aux dires de Jacques Normand n'aide pas le juge en clari ?ant les éléments du con it et en lui permettant d'adopter sa décision avec discernement ? Pour illustrer ces propos je vais évoquer rapidement le problème relatif au siège de l'applicabilité du texte question me para? t-il préjudicielle et parler ensuite commentaire à l'appui de l'espace juridique comme terrain d'expérimentation de la répression organisée Le siège de l'applicabilité du texte juridique Je commencerai dans un premier temps par citer et dans un deuxième temps paraphraser Baudoin Dupret chercheur à l'Université Catholique de Louvain et dont les travaux ont été publiés dans les cahiers du Monde Arabe ? n Se référant à d'autres auteurs Baudoin Dupret observe que il n'y a pas lieu d'opposer droit et exercice d'une violence quali ?ée à ce moment de légale Il ne faut pas surestimer l'opposition entre l'autorité légitime et l'autorité coercitive L'idée de pouvoir politique et son corollaire juridique associe intimement le contrôle - coercition à la légitimité les détenteurs de la coercition cherchant à mobiliser des représentations sociales de leur domination C'est particulièrement évident lorsqu'on examine ce sur quoi tout droit se fonde Même un positiviste comme Hans Kelsen a bien été obligé d'admettre qu'un système juridique s'appuie nécessairement sur un ailleurs au nom duquel justice est rendue Cet ailleurs rend légitime le système juridique en même temps que