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Benabdallah control fra 1 Le contrôle de la constitutionnalité des lois Regards sur dix années d ? évolution ?? Mohammed Amine BENABDALLAH Professeur à l ? Université Mohammed V Rabat-Souissi ?? Elément indispensable dans un Etat de droit le contrôle de l

Le contrôle de la constitutionnalité des lois Regards sur dix années d ? évolution ?? Mohammed Amine BENABDALLAH Professeur à l ? Université Mohammed V Rabat-Souissi ?? Elément indispensable dans un Etat de droit le contrôle de la constitutionnalité des lois a depuis longtemps fait l ? objet au Maroc d ? une revendication permanente des juristes Voici un peu plus d ? une vingtaine d ? années un colloque à ce sujet avait permis de centrer l ? ensemble des interventions et des débats sur la nécessité d ? instituer un moyen permettant le contrôle de la conformité des lois aux dispositions de la constitution C ? était d ? autant plus essentiel que le Maroc venait à peine de sortir d ? une longue période marquée par un Etat d ? exception qui avait duré cinq ans de à et une période transitoire suite à la promulgation d ? un nouveau texte constitutionnel qui avait duré autant de à C ? est une quinzaine d ? années plus tard que lors de la révision constitutionnelle de le constituant a introduit dans le texte tout un titre créant le Conseil constitutionnel qui pourrait-on dire existait déjà sous une autre forme mais avec des compétences limitées un conseil qui entra en fonction à partir de mars et que l ? on a doté d ? une nouvelle compétence qui faisait défaut à son prédécesseur la Chambre constitutionnelle de la Cour suprême ?? Revue Marocaine d ? Administration Locale et de Développement REMALD n p et suiv Bien que certains pays dont l ? orientation démocratique ne fait aucun doute tels que la Grande Bretagne la Suisse Pays Bas le Luxembourg ne disposent pas d ? une justice constitutionnelle mais possèdent cependant des moyens de régulation juridique qui leur sont propres G Vedel Démocratie et justice constitutionnelle C E R P Tunis p on doit reconna? tre qu ? il est di ?cile d ? admettre l ? existence d ? une constitution et en même temps l ? absence d ? un organe chargé de contrôler la conformité des lois à son contenu De nos jours l ? institution est devenue si universelle et si indissociable de l ? Etat de droit qu ? elle s ? impose selon l ? observation de D Rousseau La justice constitutionnelle en Europe édit Clefs Montchrestien p comme élément obligé de toutes les constitutions modernes au même titre que l ? institution des assemblées parlementaires d ? un gouvernement ou d ? un chef de l ? Etat ? Toute proportion gardée on rappellera que le projet de constitution du octobre prévoyait un contrôle de constitutionnalité puisque son article disposait que le conseil des notables devait rejeter toute disposition portant atteinte à la constitution Par ailleurs on peut dire qu ? il instituait article une espèce d ? exception d ? inconstitutionnalité par la possibilité ouverte à tout sujet marocain de déposer sans conditions ou précisions de délai devant le Conseil consultatif une