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Barreau la question de la preuve assassinat du professeur mboma notes de plaidoirie

CABINET MAITRE THEODORE NGOY ILUNGA WA NSENGA WWW THEODORNGOYAVOCAT ORG LA QUESTION DE LA PREUVE EN DROIT PENAL NOTES DE PLAIDOIRIE AFFAIRE ASSASSINAT DU PROFESSEUR MBOMA KINSHASA RDC CRMP n BBM - RP n NOTES DE PLAIDOIRIE Telles que lues en audience publique déposées et communiquées dans le respect des lois et des règles professionnelles POUR Madame Caroline SINZIDI LUWANSANGU Prévenue Par Ma? tre Théodore NGOY ILUNGA WA NSENGA Avocat CONTRE l ? Auditeur Général des Forces Armées Ministère Public TRIBUNAL MILITAIRE DE GARNISON DE KINSHASA NGALIEMA - ? ? ? ? CRMP n BBM - RP n Deuxième feuillet Madame la Présidente Honorables membres du Tribunal Monsieur l ? Auditeur Général des Forces Armées de la République Démocratiques du Congo Ministère Public Vu la décision de renvoi sous RMP n BBM du septembre à charge de Madame Sinzidi Luwansangu Caroline pour selon le Ministère Public Militaire Avoir fait partie d ? une association bande organisée formée dans le but d ? attenter aux personnes et aux biens En l ? occurrence avoir à Kinshasa ville de ce nom et capitale de la République du Démocratique du Congo sans précision de date certaine mais au courant de l ? an période non encore couverte par le délai légal de prescription provoqué une association formée par elle-même son jeune frère Damien SINZIDI KUTSHUIKANA Dady NGUMBA MAKUBA Patrick YAMBA MAYASI EPOLO MANDO Garry LUMBU FULU MASAMBA SANKALA alias Etats-Unis PITSHOU BOPANDA BELONGO et ROSSY non autrement identi ?é dans le but d ? attenter aux personnes et aux biens Fait prévu et puni par les articles et du Code Pénal Ordinaire livre deuxième Avoir par o ?res dons promesses provoqué les nommés DAMIEN SINZIDI KUTSHUIKNA Dady NGUMBA MAKUBA Patrick YAMBA MAYASI EPOLO MANDO Garry LUMBU FULU ? ? ? ? CRMP n BBM - RP n Troisième feuillet MASAMBA SANKALA alias Etats-Unis PITSHOU BOPANDA BELONGO et ROSSY non autrement identi ?é à commettre l ? infraction d ? assassinat En l ? espèce avoir à Kinshasa ville de ce nom et Capitale de la République Démocratique du Congo dans la commune de MontNgafula Avenue SOLIDARITE N et la nuit du au Novembre volontairement et avec préméditation étant grande s ?ur directe de Damien SINZIDI KUTSHUIKANA et par o ?res dons de la nourriture et de la boisson et par promesse de donner l ? argent et le voyage en Europe directement provoqué les nommés Dady NGUMBA Patrick YAMBA MAYASI EPOLO MANDO Garry LUMBU FULU MASAMBA SANKALA alias Etats-Unis PITSHOU BOPANDA BELONGO et ROSSY non autrement identi ?é à commettre le meurtre sur la personne de son mari le professeur MBOMA MUYOLO Fait prévu et puni par les articles du Code Pénal Militaire et et du Code Pénal Ordinaire livre deuxième tel que modi ?é et complété par l ? ordonnance Loi N du mai Avoir par quelque moyen que ce soit incité un ou plusieurs militaires à commettre des actes contraires au devoir ou à la discipline en l ? OCCURRENCE avoir