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C8q madagascar HAUTE COUR CONSTITUTIONNELLE DE MADAGASCAR La sécurité juridique est ainsi dé ?nie par le Conseil d ? État français dans son rapport public ??Le principe de sécurité juridique implique que les citoyens soient sans que cela appelle de leur p

HAUTE COUR CONSTITUTIONNELLE DE MADAGASCAR La sécurité juridique est ainsi dé ?nie par le Conseil d ? État français dans son rapport public ??Le principe de sécurité juridique implique que les citoyens soient sans que cela appelle de leur part des e ?orts insurmontables en mesure de déterminer ce qui est permis et ce qui est défendu par le droit applicable Pour parvenir à ce résultat les normes édictées doivent être claires et intelligibles et ne pas être soumises dans le temps à des variations trop fréquentes ni surtout imprévisibles ?? ? Le Conseil d ? État qui rappelle qu ? elle constitue l ? un des fondements de l ? État de droit ?? ? dégage deux approches l ? une formelle l ? autre temporelle L a sécurité juridique est d ? abord garantie par la qualité de la loi Cette dernière doit être normative c ? est-à-dire prescrire interdire sanctionner Le rapport souligne à cet égard que la loi non normative a ?aiblit la loi nécessaire en créant un doute sur l ? e ?et réel de ses dispositions ?? ? En outre la norme doit être intelligible ?? L ? intelligibilité implique la lisibilité autant que la clarté et la précision des énoncés ainsi que leur cohérence ?? ? précise le Conseil d ? État La sécurité juridique dépend aussi de la prévisibilité de la loi Sans pour autant aboutir à un conservatisme excessif ??le principe de sécurité juridique suppose que le droit soit prévisible et que les situations juridiques restent relativement stables ?? ? explique le rapport Il s ? agit d ? une part de la nonrétroactivité de la loi et d ? autre part de la protection des droits acquis et de la stabilité des situations juridiques CLA SÉCURITÉ JURIDIQUE e congrès de l ? ACCF P ROTECTION CONSTITUTIONNELLE DE LA SÉCURITÉ JURIDIQUE Situation générale Le principe de sécurité juridique ? est-il en tant que tel et de façon autonome expressément garanti par le texte de votre Constitution D ? un point de vue général le principe de sécurité juridique a pour dessein l ? accessibilité et la lisibilité des normes juridiques pour les citoyens de manière à ce que ces derniers puissent accorder aisément leur comportement avec la loi en vigueur La mise en ?uvre du principe repose sur des textes énoncés clairement rationnellement et sans ambigu? té dans ses dispositions elle doit instaurer la con ?ance chez les citoyens en évitant des changements continuels des prescriptions légales qui prêteraient à confusion ainsi que l ? assurance de la nonrétroactivité de la loi Dans la Constitution malgache le principe de sécurité juridique n ? est pas expressément inscrit dans les dispositions de la loi fondamentale que ce soit dans le préambule ou dans les principes fondamentaux Est-ce un principe formellement reconnu dans la jurisprudence de votre Cour Depuis quand Sur quels fondements textuels La jurisprudence de la Haute Cour constitutionnelle ne fait pas expressément référence au principe de sécurité juridique Toutefois l