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ppl extrait avis lanceurs d x27 alerte

CONSEIL D ? ETAT Assemblée générale N Séance du jeudi novembre EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS AVIS SUR UNE PROPOSITION DE LOI visant à améliorer la protection des lanceurs d ? alerte Saisi sur le fondement du cinquième alinéa de l ? article de la Constitution de la proposition de loi enregistrée à la Présidence de l ? Assemblée nationale le juillet visant à améliorer la protection des lanceurs d ? alerte présentée par M Sylvain Waserman député le Conseil d ? Etat après en avoir examiné le contenu formule les observations et suggestions qui suivent Cadre juridique en vigueur et contexte de la proposition de loi La loi n - du décembre relative à la transparence à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique a créé un régime uni ?é du lanceur d ? alerte Inspiré notamment des propositions de l ? étude adoptée par l ? assemblée générale du Conseil d ? Etat en février Le droit d'alerte signaler traiter protéger du février ce régime donne une dé ?nition du lanceur d ? alerte organise des canaux et des procédures de signalement des alertes et prévoit des mesures de protection des lanceurs d ? alerte contre d ? éventuelles représailles Le constat réalisé notamment par le rapport d ? information du juillet présenté par M Gauvain et M Marleix députés sur l ? évaluation de l ? impact de la loi du décembre est qu ? en dépit des garanties élevées pour les lanceurs d ? alerte que contient le régime créé par la loi du décembre la protection et l ? accompagnement des auteurs de signalement restent faibles en pratique exposant parfois ceux-ci à de grandes di ?cultés Ce rapport a proposé en conséquence de consolider le régime des lanceurs d ? alerte à l ? occasion de la transposition de la directive UE du Parlement européen et du Conseil du octobre sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l ? Union Cette directive souligne le rôle clé des lanceurs d ? alerte dans la révélation et la prévention des violations du droit de l ? Union et dans la préservation du bien-être de la société ? et prévoit des normes minimales communes pour garantir une protection e ?cace des personnes qui ayant obtenu dans un contexte professionnel des informations sur des violations du droit de l ? Union dans des domaines spéci ?ques signalent ou divulguent publiquement celles-ci selon les procédures et dans les conditions qu ? elle prévoit Contenu et objectifs de la proposition de loi C La proposition de loi a pour objet de transposer la directive UE du octobre et à l ? aune des constats réalisés sur l ? application du cadre juridique existant de construire un environnement clair et protecteur pour les lanceurs d ? alerte ? A cette ?n la proposition de loi contient les dispositions suivantes Le titre Ier modi ?e la dé ?nition du lanceur d ?