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Common law Imprimer Les caractéristiques classiquement attribuées à la common law Revue de l ? ERSUMA Droit des a ?aires - Pratique Professionnelle N Spécial IDEF - Mars Les caractéristiques classiquement attribuées à la common law Par Yves- Marie Morisse

Imprimer Les caractéristiques classiquement attribuées à la common law Revue de l ? ERSUMA Droit des a ?aires - Pratique Professionnelle N Spécial IDEF - Mars Les caractéristiques classiquement attribuées à la common law Par Yves- Marie Morissette Publié en ligne le mercredi avril Résumé Abstract Résumé La description panoramique de la common law se heurte généralement à une di ?culté d ? ordre terminologue et conceptuel à laquelle s ? ajoute la controverse autour du genre de cette expression celle consacrée par l ? usage au Canada étant ??la common law ? Les systèmes de common law se distinguent des systèmes romano-civilistes par leur origine historique très précisément située dans le temps comme dans l ? espace et qui a marqué de manière durable la tradition de common law un droit de source prétorienne encore appelé droit jurisprudentiel La common law de l ? époque ancienne peut être quali ?ée d ? une activité judiciaire largement livrée à elle-même dans la mesure o? la censure des décisions de justice par une autorité supérieure royale ou judiciaire était presque impossible A l ? époque moderne les systèmes de common law partagent un modèle institutionnel et procédural qui se distingue nettement de celui des pays de tradition civiliste ou romano- germanique Plan Une ambigu? té initiale d ? ordre terminologique et conceptuel I L ? empreinte indélébile de l ? histoire sur la common law Une histoire distinctive Un droit de source prétorienne Une activité judiciaire largement livrée à elle-même Une conception originale mais insulaire de l ? équité Une mé ?ance persistante envers la loi L ? émergence très tardive d ? une science du droit ? II Les systèmes de common law aujourd ? hui La di ?usion de la common law Des institutions judiciaires et un cadre procédural particuliers Une hypertrophie législative et réglementaire qui comme ailleurs n ? est pas ma? trisée Un droit substantiel qui se rapproche du droit civil occidental L ? obligation de bonne foi un a ?rontement sur une question de fond ou sur une question de méthode L ? épanouissement de legal scholarship Une ambigu? té initiale d ? ordre terminologique et conceptuel Lorsque l ? on tente de donner en langue française une description panoramique de la common law la première di ?culté à laquelle on se heurte est d ? ordre terminologique et conceptuel Incontesta blement la langue de la common law est l ? anglais Or l ? expression common law est di ?cile à traduire Elle provient de l ? ancien français comune ley ? qui signi ?erait en langue moderne la loi commune ? Mais le sens du mot law dans l ? expression common law est bien plus proche de celui du mot droit ? https revue ersuma org spip php page imprimirarticulo idarticle C Imprimer Les caractéristiques classiquement attribuées à la common law entendu comme droit objectif et non comme droit subjectif que de celui du mot loi ? ce qui inciterait certains à traduire